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Délibération 17121220(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17121220(01) |
| CODE de la session |
17121124 |
| Date |
20/12/1712 |
| Cote de la source |
C 7362 |
| Folio |
029r-030v |
| Espace occupé |
2,05 |
Texte :
Du mardy vingtiesme decembre, president Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'evesque de Rieux, commissaire nommé pour l'affaire de l'affranchissement des tailles avec Monseigneur l'evesque de Commenge, Messieurs les barons de Ganges et de Calvisson, les sieurs maires et deputez de Besiers et d'Usez, les diocesains de Besiers et de Mende, a rapporté que suivant la deliberation de l'année derniere et l'estat qui fut arresté au bureau de la commission, il ne restoit a affranchir que pour quarante quatre mil soixante et dix neuf livres dix huit sols de finance principale.
Que par l'estat que le sieur Bonnier, tresorier de la bourse, a remis a la commission, il paroit qu'il a receu pendant la presente année quarante sept mil deux cent vingt quatre livres huit sols quatre deniers provenant tant de la somme principale pour l'affranchissement que des deux sols pour livre ou de ce qui restoit a payer des soumissions faites l'année derniere, qu'ainsy la somme de douze cent mil livres se trouve entierement remplie et que les Estats peuvent disposer de ladite somme de quarante sept mil deux cent vingt quatre livres huit sols quatre deniers.
Que pour consommer entierement cette affaire, il ne reste qu'a faire arrester le dernier rolle des particuliers qui ont affranchy pour pouvoir leur delivrer des contracts et leurs quittances de finance et que le sieur Bonnier doit rendre un compte general de la somme de quatre vingt deux mil trois cent trente trois livres onze sols qui restoit a recevoir pour finir l'affranchissement suivant le compte rendu par les heritiers du sieur de Pennautier et deux sols pour livre de ladite somme.
Que les particuliers qui ont esté employez dans les dioceses pour faire la recette dudit affranchissemement demandoient a l'assemblée d'estre payez de leurs soins et des fraix qu'ils avoient faits, que Messieurs les commissaires avoient verifié que l'article pour cette despense avoit esté laissé en blanc dans le compte rendu l'année derniere par les heritiers du sieur de Pennautier et que dans le compte du precedent affranchissement, les Estats avoient accordé une somme de deux mil livres a repartir a proportion de la recette que chacun a faite.
Surquoy il a esté deliberé que le sieur Bonnier employera en recette dans le compte qu'il rend aux presents Estats ladite somme de quarante sept mil deux cent vingt quatre livres huit sols quatre deniers qu'il a receu pour l'affranchissement suivant l'estat arresté par Messieurs les commissaires et que sur icelle il payera au sieur Goujon, chargé du recouvrement de la finance provenant de la prolongation pendant trois années du droit de quatre deniers par livre de viande de boucherie attribuez aux inspecteurs des suifs et controlleurs des octrois, la somme de quarante trois mil sept cent cinquante livres pour la suppression de ladite prolongation, suivant la deliberation des Estats de ce jourd'huy, dont il fera pareillement despense dans son compte.
Que les scindics generaux feront arrester le plus tost que se pourra le dernier rolle dudit affranchissement et delivreront aux particuliers leurs contracts et les quittances de finances, que le sieur Bonnier rendra un compte en forme qui sera arresté aux Estats prochains de la finance principale et des deux sols pour livre qui restoient a recevoir par le compte rendu par les heritiers du sieur de Pennautier et dont ledit sieur Bonnier a fait recette, dans lequel il employera la somme de deux mil livres en faveur des commis qui ont fait la recette de l'affranchissement, a repartir entr'eux ainsy qu'il en a esté usé dans le compte du premier affranchissement.
| Gestion comptable |
17121220(01) |
| Affectation de fonds |
| Les 1 200 000 l. du 2e affranchissement des tailles se trouvant remplies, les 47 224 l. 8 s. 4 d. reçues par Bonnier serviront à payer 43 750 l. au sr Goujon pour la suppression de la prolongation de 3 ans du droit de 4 d./l. de viande de boucherie |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17121220(01) |
| Droit de pied fourché |
| La prolongation de 3 ans de la levée du droit de 4 d./l. de viande de boucherie attribués aux inspecteurs des suifs et contrôleurs des octrois a été supprimée |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17121220(01) |
| Taille |
| Les synd. gén. donneront leurs quittances aux particuliers qui ont affranchi leur taille, le trésorier Bonnier rendra compte des 82 333 l. 11 s. dues par les hérit. de Pennautier pour cet affranchiss. & paiera 2 000 l. aux commis qui ont fait la recette |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17121220(01) |
| Taille |
| La somme de 1 200 000 l., montant du second affranchissement des tailles, "se trouve entièrement remplie" |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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