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Délibération 17121228(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17121228(01)
CODE de la session	17121124
Date	28/12/1712
Cote de la source	C 7362
Folio	034r
Espace occupé	0,45

Texte :

Les Estats estant informez qu'il arrive quelquefois pendant l'année que des creantiers de la province demandent le payement des capitaux de leurs dettes pour s'en servir a leurs affaires particulieres, ont donné pouvoir aux scindics generaux d'emprunter les sommes necessaires pour le payement desdits creantiers, et de passer pour raison desdits emprunts tous contracts de constitution de rente ou d'obligation en faveur de ceux qui en feront le prest, a condition neantmoins que ladite rente ou interests desdits emprunts n'excederont pas le pied des contracts qui seront remboursez et que les scindics generaux prendront les seuretez de la province pour la validité des payements qui seront faits.

Opérations de crédit	17121228(01)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderont	Action des Etats Gestion financière et comptable