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Délibération 17121230(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17121230(04)
CODE de la session	17121124
Date	30/12/1712
Cote de la source	C 7362
Folio	044v
Espace occupé	0,3

Texte :

Monseigneur l'evesque du Puy, continuant son rapport, a dit que quelques communautez, qui n'avoient pû estre remboursées aux derniers Estats de la despense qu'elles avoient fait a l'occasion de la descente des Anglois au port de Cette en l'année 1710, ont rapporté a la commission les pieces justificatives de leurs despenses, dont l'estat a esté liquidé a sept cent soixante six livres sept sols.
Surquoy les Estats ont approuvé ladite liquidation et deliberé que ladite somme de sept cent soixante six livres sept sols sera imposée dans le departement des dettes et affaires de la province.

Indemnisations et calamités	17121230(04)
Dommages militaires
Remboursement de 766 l. 7 s. aux communautés qui ont fait des dépenses à l'occasion de la descente des Anglais à Sète en 1710	Action des Etats Affaires militaires et ordre public