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Délibération 17130102(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17130102(01) |
| CODE de la session |
17121124 |
| Date |
02/01/1713 |
| Cote de la source |
C 7362 |
| Folio |
045v-O46r |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Du lundy second jour du mois de janvier, president Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archevesque de Narbonne, president, a dit que Monseigneur le duc de Roquelaure et Messieurs les autres commissaires du Roy luy avoient remis une commission de Sa Majesté, dattée a Versailles le 27 octobre 1712 pour l'imposition de la somme qu'elle demande aux Estats pour l'entretennement des mortespayes et garnisons de la province, et que la somme de la commission qui luy a esté remise en blanc afin que l'assemblée ayt la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos. Lecture faite de ladite commission, a esté deliberé que sans s'y arrester comme estant contraire aux droits, libertez et privileges de la province, il sera imposé en l'année mil sept cent treize et sans consequence, la somme de deux cent vingt mil cinq cent dix huit livres trois sols, scavoir vingt sept mil trois cent trente cinq livres quatre sols pour les mortespayes et officiers d'icelle, et cent quatre vingt treize mil cent quatre vingt deux livres dix neuf sols pour les garnisons des places, lesquelles seront remises ez mains du sieur Bonnier, tresorier de la bourse, qui en fera le payement au tresorier general de l'extraordinaire des guerres en exercice, pour l'employer au payement des garnisons, suivant l'estat de destination qui en sera fait et arresté au conseil du Roy, et sur celle de vingt sept mil trois cent trente cinq livres quatre sols destinée pour les mortespayes, il sera mis par les receveurs des dioceses de Viviers, Usez, Nismes, le Puy et St Papoul celle de huit mil trois cent une livres quatre sols six deniers ez mains du sieur Bonnier, tresorier de la bourse, qui en fera le payement au tresorier des mortespayes en exercice, pour l'employer, scavoir celle de huit mil deux cent soixante six livres treize sols quare deniers au payement de cinquante mortespayes halebardiers de la ville de Narbonne et des appointements du gouverneur de ladite ville ainsy qu'il sera ordonné par Sa Majesté et les trente quatre livres onze sols deux deniers restants des cottitez desdits dioceses seront aussy payez par le tresorier de la bourse au tresorier des mortespayes pour les employer au fait de sa charge, avec les dix neuf mil trente trois livres dix neuf sols sept deniers qu'il recevra des autres dioceses, suivant la destination qui en sera faite par Sa Majesté, de toutes lesquelles sommes les departements seront faits au bureau des comptes des Estats.
| Impôts |
17130102(01) |
| Commission donnée en blanc |
| Les commissaires du roi ont remis à l'archevêque de Narbonne la commission pour les garnisons et mortes payes, en blanc "afin que l'assemblée ayt la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos" |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17130102(01) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
| Les Etats accordent au roi 220 518 l. 3 s. (27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons), avec protestation au nom des libertés et privilèges de la province |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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