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Délibération 17130104(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17130104(01) |
| CODE de la session |
17121124 |
| Date |
04/01/1713 |
| Cote de la source |
C 7362 |
| Folio |
049r-049v |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Du mercredy quatriesme janvier, president Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archevesque d'Alby, commissaire nommé avec Messeigneurs les evesques de Lodeve et d'Alet, Messieurs les barons de tour de Vivarez, de Tornac et de Castelnau d'Estrettefons, Toulouse, Montpellier, Narbonne, Alby, Mende, et les diocesains d'Usez pour les affaires extraordinaires, a dit que par edit du mois de janvier 1710, Sa Majesté a créé des offices de tresoriers des arts et mestiers avec attribution de quatre livres pour chaque maistre qui a ouvert boutique depuis le 13 aoust 1710, jour auquel cet edit a esté registré, pareille somme pour chaque nomination de prevost ou scindic qui est esleu tous les ans, de treize sols huit deniers pour chaque brevet d'apprentissage, et a l'egard des artisans qui exercent leurs professions sans maitrise, ils doivent payer chacun quarante sols une fois en leur vie, que la pauvreté de la pluspart des artisans avoit obligé Monsieur de Basville d'arrester ce recouvrement jusqu'a present pour scavoir si les Estats voudroient entrer dans cette affaire et que Monsieur Desmarets luy avoit escrit le 6 decembre dernier que cette affaire ayant produit soixante mil livres dans la generalité de Montauban, Sa Majesté esperoit qu'elle ne produiroit pas moins en Languedoc, mais qu'ayant escrit a Monsieur Desmarets les difficultez qui se rencontrent dans ce recouvrement et que les Estats avoient racheté autrefois les tresoriers des bourses communes pour une somme de quinze mil livres, Monsieur Desmarets luy avoit escrit le 27 decembre dernier que le Roy se contentera de la somme de vingt mil livres, que Messieurs les commissaires, après avoir examiné les inconvenients qu'il y a d'exposer tous les artisans de la province a la poursuite d'un traittant pour le payement d'une taxe de quarante sols, ils avoient trouvé que les seuls fraix qu'on feroit pour exiger cette taxe seroient beaucoup plus grands que la somme que Sa Majesté demande et qu'on trouveroit par consequent un grand avantage a les espargner.
Surquoy les Estats ont accordé au Roy la somme de vingt mil livres et les deux sols pour livre pour la suppression des offices de tresoriers des arts et mestiers creez par edit du mois de juin 1710, et des droits qui leur sont attribuez, laquelle somme et les deux sols pour livre sera payée a la fin de la presente année par le tresorier de la bourse au traittant chargé de la vente desdits offices, sur la quittance du tresorier des revenus casuels de Sa Majesté pour le principal de ladite somme et celle du traittant pour les deux sols pour livre, a la charge par luy de tenir en compte les sommes qu'il a receu des particuliers ou des communautez, dont il remettra un estat par luy certifié, et pour faire jouir la province de la suppression desdits offices et des droits qui leur sont attribuez, Sa Majesté sera très humblement suppliée d'accorder un edit et de le faire registrer sans fraix partout ou besoin sera.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17130104(01) |
| Offices |
| Le roi sera supplié d'accorder un édit supprimant les offices de trésoriers des arts et métiers créés par édit de janvier 1710 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Offices |
17130104(01) |
| Rachat d'offices |
| Les E. rachètent 20 000 l. les off. de trés. des arts & métiers, avec des attributions fournies par 4 l. par maître ayant ouvert boutique depuis le 13/08/1710, 4 l. par prévôt ou synd. élu, 13 s. 8 d. par brevet d'apprent.. & 40 s. payés par les artisans |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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