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Délibération 17130104(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17130104(03) |
| CODE de la session |
17121124 |
| Date |
04/01/1713 |
| Cote de la source |
C 7362 |
| Folio |
051r-052r |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Monseigneur l'archevesque d'Alby, continuant son rapport des affaires extraordinaires, a dit que Sa Majesté ayant créé par edit du mois de juillet 1708 des offices d'inspecteurs, conservateurs de ses domaines en chacune generalité de son royaume, ausquels elle a attribué des droits pour l'enregistrement des titres des domaines alienez, ce qui a esté estendu aux peages, isles, islots, moulins, pescheries, bacs, passages et autres edifices et droits sur les rivieres navigables, aux places qui ont servi aux fossez, remparts et fortifications des villes, aux places des villes, aux terres vaines et vagues de la campagne, aux maisons et terres sujettes a une censive excedant deux sols par maison et deux sols par arpent, aux edifices qui sont sur les rivieres navigables, fonds, lits, bords, quays et marchepieds desdites rivieres dans l'estendue de vingt quatre pieds, aux maisons basties dans les villes dans l'espace de neuf pieds prez des murs, soit que lesdites villes appartiennent au Roy ou aux seigneurs particuliers et que ce droit d'enregistrement avoit esté reglé a cent livres pour chaque particulier ou a une année de revenu, que ces droits sont si a charge au public que les Estats avoient offert a Sa Majesté par leur deliberation du 30 janvier 1712 la somme de cinquante mil livres et les deux sols pour livre pour tous les droits d'enregistrement attribuez a ces offices, autres toutesfois que ceux qui sont deus pour les domaines dont Sa Majesté a jouy pendant dix années et qui ont esté alienez en consequence des edits de Sa Majesté depuis celuy du mois d'avril 1667, ladite somme de cinquante mil livres et les deux sols pour livre payables en deux années, dont la premiere moitié a esté imposée, mais que cette offre n'avoit pas esté acceptée, le traittant n'ayant pas voulu consentir de separer ces droits du corps desdits offices dont il faisoit monter le prix a sept cent mil livres, que cependant Monsieur de Basville ayant escrit en faveur de la province, Monsieur Desmarets luy a respondu le 27 decembre dernier que Sa Majesté se contentera de la somme de cent mil livres, et les deux sols pour livre pour la suppression des droits qui a esté demandée par les Estats, outre et par dessus ce qui peut avoir esté receu.
Que Messieurs les commissaires s'estant informez des droits qui ont esté receus jusqu'a present, il leur a esté dit qu'ils n'avoient esté payez que pour les biens alienez du domaine pour lesquels les Estats n'ont rien offert, mais que de tous les autres, Monsieur de Basville en avoit fait surseoir le recouvrement pour donner le moyen a cette assemblée d'en traitter, que personne n'ignore l'estendue de cette affaire et combien elle est a charge aux particuliers qui y sont sujets de payer une année de leur revenu, que leurs biens devenoient par la domaniaux et sujets par consequent a estre reunis au domaine, quoy qu'ils ayent esté regardez jusqu'a present comme leur veritable patrimoine, que ces mesmes droits alloient se renouveller a tous les changements de main et que par toutes ces raisons, Messieurs les commissaires ont estimé que l'assemblée doit accepter la reduction que le Roy veut bien accorder.
Surquoy les Estats ont accordé a Sa Majesté la somme de cent mil livres et les deux sols pour livre pour tous les droits d'enregistrement attribuez aux offices d'inspecteurs, conservateurs des domaines, autres toutesfois que ceux qui sont dûs pour le domaine de Sa Majesté dont elle a jouy pendant dix ans et qui ont esté alienez en consequence des edits de Sa Majesté depuis celuy du mois d'avril 1667, sans que de present ny a l'avenir les proprietaires des peages, moulins, bacs et autres droits qui se levent sur les rivieres navigables, les proprietaires des isles, islots et atterrissements et des edifices qui sont dans lesdites rivieres ou sur les bords, quays et marchepieds d'icelles a la distance de vingt quatre pieds, les proprietaires des maisons baties sur les places qui ont servy aux fossez et aux fortifications des villes et des maisons qui ont esté basties dans l'enclos des villes et dans la distance de neuf pieds des murs, les proprietaires des maisons et terres sujetes a une censive excedant deux sols par maison et deux sols par arpent, et ceux qui ont ouvert et defriché les terres vaines et vagues soient tenus de payer aucun droit d'enregistrement de leurs titres ny aucune autre taxe sous quelque pretexte que ce soit, laquelle somme de cent mil livres et les deux sols pour livre sera payée a la fin de la presente année par le tresorier de la bourse au traittant desdits offices sur la quittance du tresorier des revenus casuels de Sa Majesté pour le capital de ladite somme et sur la quittance particuliere pour les deux sols pour livre, après toutefois qu'il aura plû a Sa Majesté d'accorder un edit en conformité de la presente deliberation et qu'il aura esté registré sans fraix partout ou besoin sera.
| Impôts |
17130104(03) |
| Domaine |
| Les droits d'enregistr. attribués aux inspect. des domaines ont été étendus des domaines aliénés à 20 autres sortes de biens, péages, îles, îlots, bacs, emplacements des fortif., places des villes, terres vagues de la campagne, maisons près des murs, etc. |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17130104(03) |
| Domaine |
| Les E. offrent 50 000 puis 100 000 l. & les 2 s./l. pour supprimer l'extension des droits d'enreg. (attribués aux inspecteurs des domaines créés en 1708) des domaines aliénés à 20 autres sortes de biens, ce qui force leurs propriét. à payer 1 an de revenu |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec l'assemblée |
17130104(03) |
| Manifestations d'égards |
| L'intendant Basville a fait surseoir à la levée des droits d'enregistrement sur les biens autres que ceux du domaine aliénés pour donner aux Etats le moyen d'en traiter |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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