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Délibération 17130104(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17130104(04) |
| CODE de la session |
17121124 |
| Date |
04/01/1713 |
| Cote de la source |
C 7362 |
| Folio |
052r-052v |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Monseigneur l'archevesque d'Alby, continuant son rapport des affaires extraordinaires, a dit que suivant les ordres de l'assemblée, ils avoient examiné la demande du sieur Bonnier, tresorier de la bourse, pour l'avance par luy faite des indemnitez accordées a certains dioceses de la province, que Messieurs les commissaires avoient trouvé que par arrest du conseil du 20 septembre 1712, Sa Majesté avoit accordé par forme d'indemnité a certains dioceses de la province la somme de trois cent cinquante mil livres a cause de la perte des oliviers, que cet arrest porte en mesme temps que le tresorier de la bourse tiendra compte aux receveurs de la susdite somme sur les impositions de l'année 1712 et qu'il ne luy en sera tenu compte au thresor Royal que sur les deniers du don gratuit de l'année 1713, a la charge par les Estats de payer les interests de l'avance de ladite somme, que par autre arrest du 24 septembre de la mesme année, Sa Majesté a aussy accordé deux cent soixante cinq mil quatre cent dix livres dix sols aux communautez de la province qui ont esté greslées ou inondées, que le thresorier de la bourse en a tenu compte sur le dernier terme des impositions, que suivant ledit arrest il n'en doit estre remboursé que sur les impositions de l'année 1713, Sa Majesté ayant ordonné que l'interest des avances sera payé par les Estats, que le sieur Bonnier a fait voir a la commission par les lettres de Monsieur Desmarets qu'il ne sera remboursé de la somme de trois cent cinquante mil livres pour les oliviers que sur le dernier terme du dixiesme de l'année 1713 et de celle de deux cent soixante cinq mil quatre cent dix livres dix sols sur le dernier payement du don gratuit de la mesme année 1713, ce qui fait une avance de quatorze mois, que cependant le sieur Bonnier veut bien se contenter de l'interest d'une année que Messieurs les commissaires ont liquidé, scavoir pour l'avance de trois cent cinquante mil livres a trente cinq mil livres, et pour l'avance de deux cent soixante cinq mil quatre cent dix livres dix sols a vingt six mil cinq cent quarante une livres, revenant lesdites deux sommes a celle de soixante et un mil cinq cent quarante et une livres, laquelle Messieurs les commissaires estiment devoir estre supportée par le general de province, attendu que l'indemnité regarde presque toutes les communautez.
Surquoy il a esté deliberé que la somme de soixante un mil cinq cent quarante une livres pour les interets de l'avance faite par le sieur Bonnier, tresorier de la bourse, a cause des indemnitez accordées par Sa Majesté pour la perte des oliviers et a cause des dommages soufferts par les gresles et inondations, sera imposée dans le departement des dettes et affaires de la presente année au profit dudit sieur Bonnier.
| Indemnisations et calamités |
17130104(04) |
| Catastrophes |
| On remboursera au trésorier Bonnier 61 541 l. pour les intérêts de 12 mois (et non de 14, Bonnier y ayant renoncé) des avances faites pour les indemnités des oliviers gelés (350 000 l.) et des grêles et inondations (265 410 l. 10 s.) |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Impôts |
17130104(04) |
| Remises |
| Arrêt du 20/09/1712 accordant 350 000 l. d'indemnité pour la perte des oliviers et arrêt du 24/09/1712 accordant 265 410 l. 10 s. pour les grêles et inondations |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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