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Délibération 17130107(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17130107(02) |
| CODE de la session |
17121124 |
| Date |
07/01/1713 |
| Cote de la source |
C 7362 |
| Folio |
053v-055r |
| Espace occupé |
3,1 |
Texte :
Monseigneur l'archevesque d'Alby, commissaire nommé avec Messeigneurs les evesques de Lodeve et d'Alet, Messieurs les barons de tour de Vivarez, de Tornac et de Castelnau d'Estrettefons, les sieurs capitouls de Toulouse, consuls et deputez de Montpellier, Narbonne, Alby, Mende, et les diocesains d'Usez, a rapporté que Messieurs les commissaires ont examiné les differentes manieres de departir la somme de trois cent mil livres et les deux sols pour livre que l'assemblée a accordé pour les offices de maires, greffiers et autres offices alternatifs qui ont esté incorporez aux pourvûs des offices antiens et aux communautez, que dans les principales villes de la province, tous ces offices ont esté vendus ou acquis par les pourvûs des offices antiens, que, depuis qu'ils ont esté incorporez, plusieurs des pourveus des antiens offices ont payé les sommes ausquelles ils ont esté taxez pour l'incorporation et qu'il ne seroit pas juste de les faire contribuer a l'imposition d'une somme qui n'est accordée que pour des offices qui n'ont pas esté vendus et dont les taxes de l'incorporation n'ont pas esté payées, qu'il y avoit encore des villes qui n'etoient taxées que pour les offices alternatifs et my triennaux seulement et d'autres pour les trois offices, et que dans les differents offices de maire et de lieutenant de maire, de greffier des communautez antiens, alternatifs et triennaux dont les uns avoient esté vendus en certains lieux et ne l'ont pas esté en d'autres, il y avoit un si grand nombre de cas particuliers qu'il seroit presqu'impossible de garder l'egalité dans cette repartition en voulant rendre justice a chaque communauté, que les taxes que l'assemblée vient de racheter estoient encore très inegales entre elles parce qu'elles avoient esté reglées sur le pied de la finance des premiers offices vendus qui estoient plus ou moins fortes suivant les offres des pretendants.
Qu'il avoit paru a Messieurs les commissaires que la voye la plus courte et la meilleure pour rendre justice aux grandes et petites villes estoit de joindre non seulement les affaires de maire et de lieutenants de maire a celle des inspecteurs des domaines et des tresoriers des arts et metiers, mais encore celles de lieutenans generaux de police alternatifs et des advocats du Roy des hotels de ville et des sieges de police qui ne regardent que les principales villes, au moyen de quoy il n'y auroit aucune communauté de la province, soit grande ou petite, qui ne se trouve interessée par quelque endroit dans la somme qui sera imposée, que toutes ces affaires jointes ensemble reviennent a la somme de six cent dix sept mil cent livres,
scavoir
Pour les offices de lieutenant de police alternatifs, y compris les deux sols pour livre cy : 110 000 livres.
Pour les advocats du Roy des hotels de ville et des sieges de police cy : 44 000 livres.
Pour les interets au dernier vingt de la premiere moitié de ladite somme cy : 1 100 livres
Pour les offices de maire, de lieutenant de maire, greffier et controlleur cy : 330 000 livres.
Pour les inspecteurs conservateurs du domaine : 110 000 livres.
Et pour les tresoriers des arts et mestiers : 22 000 livres.
[total] 617 100 livres.
Que de cette somme il en falloit distraire pour ce qui fut imposé l'année derniere quatre vingt treize mil cinq cent livres,
scavoir
Pour les offices de maire et de lieutenant de maire : 66 000
Et pour les offices d'inspecteurs des domaines : 27 500
[total] : 93 500
Au moyen de quoy il resteroit a imposer sur le general de la province pour toutes les affaires cy dessus, cinq cent vingt trois mil six cents livres, que Messieurs les commissaires n'ont pas crû devoir distraire de cette somme celle de quarante neuf mil quatre cent quatre vingt livres qui a esté payée par les communautez pour l'es offices de maire, de lieutenant ou de greffier, parce qu'elle doit leur estre rendue, quoyque cette somme soit considerable, il y a plusieurs communautez qui trouveront du soulagement par les sommes qu'ils avoient imposé en 1711 et 1712 pour ces mesmes affaires, qui n'ont pas esté delivrées au traittant, dans l'esperance que la province en traitteroit, et afin que ces sommes ne soient pas diverties, il seroit necessaire que les communautez fussent averties par un article de la mande de l'assiete qu'elles en doivent faire le moins imposé.
Surquoy il a esté deliberé, conformement a l'avis de Messieurs les commissaires, qu'il sera imposé dans le departement des dettes et affaires de la presente année, la somme de cinq cent vingt trois mil six cent livres, scavoir pour les offices de lieutenans generaux de police alternatifs, cent mil livres et dix mil livres pour les deux sols pour livre, pour les offices d'advocats du Roy des hotels de ville et des sieges de police, quarante mil livres, quatre mil livres pour les deux sols pour livre, et la somme de onze cent livres pour les interests au denier vingt de la premiere moitié de ladite somme de quarante quatre mil livres. Pour les offices de maire et lieutenants de maire, de greffier et controlleur des greffes, distraction faite de soixante mi livres qui furent imposées l'année derniere, deux cent quarante mil livres et vingt quatre mil livres pour les deux sols pour livre, pour les inspecteurs des domaines, distraction faite de vingt sept mil cinq cent livres imposez l'année derniere, soixante et quinze mil livres et sept mil cinq cent livres pour les deux sols pour livre, et pour les tresoriers des arts et mestiers, vingt mil livres et deux mil livres pour les deux sols pour livre, que sur la somme qui doit estre comptée au traittant des offices de maire et de lieutenant de maire, il sera retenu celle de quarante neuf mil sept cent cinq livres quinze sols, qui a esté receue des communautez suivant les estats certifiez qui en ont esté remis par les commis dudit traittant, pour estre ladite somme payée ou tenue en compte aux communautez qui l'ont fournie, et que par un article de la mande des assietes, les communautez qui auront imposé quelque somme pour les affaires cy dessus seront averties d'en faire le moins imposé.
| Impôts |
17130107(02) |
| Impôts des communautés |
| On indiquera dans les mandes envoyées aux communautés qu'elles doivent mettre en moins imposé les sommes déjà payées pour les offices rachetés par la province |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Offices |
17130107(02) |
| Rachat d'offices |
| Pour remédier aux désordres suscités par la création récente de multiples offices, dont les uns sont vendus & les autres non, les Etats décident d'imposer la somme globale de 523 600 l. pour les racheter, à répartir en tenant compte des sommes déjà payées |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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