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Délibération 17130109(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17130109(02)
CODE de la session	17121124
Date	09/01/1713
Cote de la source	C 7362
Folio	057r-057v
Espace occupé	0,8

Texte :

Sur la requeste presentée par les habitants de la communauté des Angles, contenant que les habitants d'Avignon ne pouvant rien entreprendre sur la riviere du Rhosne parce qu'elle a esté declarée faire une partie de la couronne de France par arrest du parlement de Toulouse du 8 mars 1493, contradictoirement rendu entre le procureur general de Sa Majesté, les officiers de Sa Sainteté l'archevesque d'Avignon et les consuls de ladite ville, ils ont surpris une permission de faire une digue dans ladite riviere et au lieu de la faire sur l'alignement qui leur avoit esté donné par Monsieur Niquet, ils l'ont portée beaucoup plus loin dans le Rhosne, en sorte que les eaux de cette riviere, venant a reflechir sur cette digue, retombent dans le terroir de la communauté des Angles, dont une partie a esté desja emportée. Que cette plainte ayant esté verifiée, Monsieur de Basville a rendu une ordonnance le 5 novembre 1712 pour faire surseoir la continuation de cette jettée, mais comme ce qui a esté fait porte un prejudice considerable a la communauté des Angles, et qu'il ne seroit pas juste que les habitants d'Avignon augmentent leur terroir par la diminution de celuy de Languedoc, ils supplioient l'assemblée de leur accorder sa protection pour obtenir de Sa Majesté la demolition de cette jettée.
Surquoy il a esté deliberé que Sa Majesté sera très humblement suppliée d'ordonner que la jettée faite par les habitants d'Avignon, au prejudice de la permission qui leur a esté accordée, sera demolie.

Désordres	17130109(02)
Abus de particuliers
Les habitants d'Avignon, ayant obtenu la permission d'édifier une digue dans le Rhône, ont outrepassé les dimensions qui lui avaient été assignées par M. Niquet, de sorte que les eaux déviées ont emporté une partie du terroir de la communauté des Angles	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Justice	17130109(02)
Arbitrage
Ordonnance de l'intendant Basville du 05/11/1712 prescrivant de surseoir à la continuation de la digue construite par les habitants d'Avignon dans le Rhône, qui provoque la dégradation du terroir des Angles	Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec les autres provinces et pays	17130109(02)
Conflit
Bien que le Rhône ne leur appartienne pas, les habitants d'Avignon ont eu la permission d'édifier une digue, mais elle dépasse les dimensions prévues par M. Niquet : les Etats demandent sa démolition	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Doléances mentionnées dans les délibérations	17130109(02)
Cours d'eau et voies navigables
Le roi sera supplié d'ordonner la démolition de la digue que les habitants d'Avignon ont construite dans le Rhône et qui, en déviant les eaux, a emporté une partie du terroir de la communauté des Angles	Action des Etats Travaux publics et communications
Géographie de la province	17130109(02)
Limites
Rappel de l'arrêt du parlement de Toulouse du 08/03/1493, contradictoirement rendu entre le procureur général du roi, les officiers de l'archevêque d'Avignon et les consuls de cette ville, déclarant que le Rhône fait partie de la couronne de France	Action des Etats Institutions et privilèges de la province