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Délibération 17130111(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17130111(04) |
| CODE de la session |
17121124 |
| Date |
11/01/1713 |
| Cote de la source |
C 7362 |
| Folio |
061v-062v |
| Espace occupé |
1,9 |
Texte :
Monseigneur l'Evesque de Besiers a dit ensuite que par l'estat remis par le sieur Goudar, les fabricans de Carcassonne et de Clermont, ausquels la province accorde cinq livres par piece tirant trente aunes de draps londrins premiers ou seconds, ont fait fabriquer pendant l'année derniere deux mil neuf cent vingt six pieces, dont la gratification, a raison de cinq livres par piece, revient a la somme de quatorse mil six cent trente livres.
Qu'il a esté aussy fabriqué dans les villes de Carcassonne, Clermont et St Pons, dix neuf cent quarante quatre pieces de draps Londres et Londres larges pour lesquelles les Estats ont accordé trois livres par piece, revenant ladite gratification a cinq mil huit cent trente deux livres.
Que le sieur de Joubert, scindic general, a informé la commission qu'il avoit poursuivy devant Monsieur de Basville plusieurs fabriquans qui avoient contrevenu au reglement de 1708 sur la fabrique des draps et que par ordonnance du 22 juin 1712, ces fabricans avoient esté condamnez a des amandes et leurs pieces de draps a estre coupées en morceaux.
Que Messieurs les commissaires ont crû que ces fabriquans ne meritent pas une gratification et que ceux qui se sont trouvez compris dans ladite ordonnace de Monsieur de Basville ont esté rayez de l'estat remis par le sieur Goudar, qu'il y a encore quelques fabriquans que le sieur Lamarque, inspecteur des manufactures au departement de Carcassonne a trouvez en fraude, mais qu'on n'a pû en scavoir le nom parce que Monsieur Desmarets n'a pas renvoyé ledit procez verbal a Monsieur de Basville, que cependant ces fabriquans devant estre privez de la gratification comme les precedents, Messieurs les commissaires estiment que les mandements qui seront expediez doivent rester entre les mains des scindics generaux qui auront soin de ne pas delivrer ceux qui regarderont les fabriquans qui seront condamnez par Monsieur de Basville.
Que Messieurs les commissaires estoient encore d'avis d'adjouter une nouvelle precaution sur le payement des gratifications accordées aux fabriquans et d'ordonner que les sommes qui auront esté imposées en leur faveur sur le procez verbal du sieur Goudar ne seront payées qu'en rapportant le certificat de l'inspecteur du departement contenant qu'il a visité et marqué les pieces de drap, les ayant trouvées conformes au reglement, et le certificat du sieur Cauviere en la maniere accoutumée sur l'envoy desdits draps a Marseille, avec le consentement du scindic general.
Surquoy il a esté deliberé qu'il sera imposé la presente année pour les gratifications accordées aux fabriquans a raison de cinq livres par piece pour les draps londrins seconds, compris dans le procez verbal du sieur Goudar quatorze mil six cent trente livres, et cinq mil huit cent trente deux livres pour les gratifications accordées pour les draps Londres a raison de trois livres par piece. Que les fabriquans qui se trouveront dans le procez verbal du sieur Lamarque qui doit estre renvoyé par Monsieur Desmarets a Monsieur de Basville seront privez de la gratification. Et qu'a ces fins, les mandements qui seront expediez pour les sudites gratifications resteront entre les mains des scindics generaux pour n'estre delivrez qu'a ceux qui n'auront pas contrevenu aux reglements. Et a esté deliberé qu'a l'avenir, les fabriquans ne pourront estre payez de leurs gratifications qu'en rapportant, outre le certificat du sieur Cauviere, celuy de l'inspecteur du departement contenant qu'il a visité et marqué les pieces de drap contenues au mandement.
| Relations avec les commissaires du roi |
17130111(04) |
| Collaboration |
| Le syndic général a demandé une ordonnance à l'intendant Basville pour faire condamner les fabricants de draps qui ont contrevenu au règlement de 1708 |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Economie |
17130111(04) |
| Draperie |
| Ordonnance rendue le 22/06/1712 par l'intendant Basville, à la requête du syndic général, condamnant les fabricants ayant contrevenu au règlement de 1708 à des amendes et à la destruction de leurs draps |
Action royale
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17130111(04) |
| Draperie |
| Les fabricants ayant contrevenu au règlement de 1708 & condamnés par l'ordonn. du 22/06/1712 seront privés de subvention & leurs draps coupés en morceaux ; les gratif. ne seront payées que sur certif. de l'inspect. du départem. & de l'inspect. à Marseille |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17130111(04) |
| Draperie |
| Les fabricants de draps de Clermont et Carcassonne ont produit 2 926 pièces de londrins premiers ou seconds et ceux de Clermont, Carcassonne et Saint-Pons 1 944 londres et londres larges |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17130111(04) |
| Draperie |
| Imposition de 20 462 l. pour les fabricants de draps de Carcassonne, Clermont et Saint-Pons, ayant produit 2 926 londrins premiers et seconds subventionnés à 5 l. par pièce et 1 944 londres et londres larges à 3 l. par pièce |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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