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Délibération 17130114(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17130114(01) |
| CODE de la session |
17121124 |
| Date |
14/01/1713 |
| Cote de la source |
C 7362 |
| Folio |
066r-067r |
| Espace occupé |
1,75 |
Texte :
Monseigneur l'archevesque d'Alby, commissaire nommé avec Messeigneurs les evesques de Lodeve et d'Alet, Messieurs les barons de tour de Vivarez, de Tornac et de Castelnau d'Estrettefons, les sieurs capitouls de Toulouse, consuls et deputez de Montpellier, Narbonne, Alby, Mende, et les diocesains d'Usez pour les affaires extraordinaires, a dit qu'en consequence de l'arrest du conseil du 22 novembre dernier, l'assemblée ayant deliberé de comprendre dans le departement des dettes et affaires de la province la somme de sept cent quatre vingt mil livres, a laquelle Sa Majesté a fixé le dixiesme du revenu des biens roturiers, Messieurs les commissaires des affaires extraordinaires se sont assemblez pour examiner ce qu'il y avoit a faire en execution de cette deliberation, et ils ont trouvé que les communautez doivent estre averties par un article de la mande de l'assiete qu'au moyen de l'imposition de cette somme les biens roturiers ont esté deschargez a l'avenir du dixiesme de la taille ausquels ils ont esté taxez pendant les deux dernieres années, mais parce que les biens affranchis du payement de la taille seroient exempts du dixiesme de la taille a laquelle ils ont esté cottisez et qu'il ne seroit pas juste qu'ils fussent deschargez de l'imposition dont les biens nobles ne sont pas exempts, Messieurs les commissaires ont examiné de quelle maniere lesdits biens affranchis pourroient y contribuer et ils ont touvé qu'au lieu de taxer les biens affranchis chaque année au dixiesme de la taille de l'année courante, ce qui seroit toujours incertain, il seroit plus avantageux pour eux et plus commode pour le recouvrement de leur faire payer le dixiesme de la taille sur le pied de celle de l'année sur laquelle ils se sont affranchis, quoyque, depuis leur affranchissement, les impositions ayent esté augmentées. Au moyen de quoy on pourra dez a present compter que ce dixiesme reviendra a la somme de vingt mil livres, et en faire dez cette année un moins imposé et la recouvrer tous les ans sur les mesmes estats pendant le temps que le dixiesme sera levé.
Surquoy il a esté deliberé que les communautez seront adverties par un article de la mande des assietes qu'au moyen de l'imposition qui a esté faite de la somme de sept cent quatre vingt mil livres dans le departement des dettes et affaires de la province, en consequence de l'arrest du conseil du 22 novembre 1712, les biens roturiers ne doivent plus estre cottisez a l'avenir au dixiesme de la taille, et que les biens affranchis du payement de la taille, au lieu du dixesme de la taille courante, ne payeront a l'avenir que le dixiesme de la taille de l'année sur laquelle ils ont esté affranchis, et qu'il sera arresté des rolles des sommes qui doivent estre payées pour ce dixiesme, lesquels, avec les rolles du dixiesme des biens nobles, seront envoyez aux communautez pour estre le montant desdits rolles exigé par les collecteurs des tailles aux termes ordinaires des impositions et par eux remis aux receveurs des dioceses et par les receveurs au tresorier de la bourse, pour lequel recouvrement il sera payé au dela desdites taxes quatorze deniers pour livre, scavoir six deniers pour les taxations des collecteurs, autres six deniers pour celles des receveurs et deux deniers pour celles du tresorier de la bourse, a quoy faire les particuliers compris auxdits rolles seront contraints comme pour deniers royaux.
| Impôts |
17130114(01) |
| Dixième(s) |
| Le dixième des contribuables qui se sont affranchis de la taille est fixé au dixième de leur taille de l'année de l'affranchissement, soit 20 000 l., qui s'ajouteront au dixième des biens roturiers, fixé à 780 000 l., et au dixième des biens nobles |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17130114(01) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Les rôles des sommes à payer pour le dixième par les biens affranchis de taille & par les biens nobles seront envoyés ; la levée se fera sans dépasser une taxation de 14 d./l. (6 s. pour les collecteurs, 6 pour les receveurs, 2 pour le trés. de la Bourse) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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