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Délibération 17130123(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17130123(03) |
| CODE de la session |
17121124 |
| Date |
23/01/1712 |
| Cote de la source |
C 7362 |
| Folio |
082r-083r |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Monseigneur l'archevesque d'Alby, commissaire nommé avec Monseigneur l'evesque de Montauban, messieurs les barons de Castelnau de Bonnefons et de Villeneuve, les sieurs capitouls de Toulouse, consuls et deputez de Montpellier, Nismes et Narbonne, pour regler la maniere de payer le don gratuit et liquider l'avance que le tresorier de la bourse en doit faire mois par mois, a rapporté que Messieurs les commissaires estiment que, sur la somme de trois millions de livres qui a esté accordée en don gratuit a Sa Majesté, il doit estre payé scavoir trois cent trente mil livres du prix de la ferme de l'équivalent et le surplus par imposition, mais comme cette somme de trois millions de livres doit estre payée mois par mois et qu'elle ne sera reçeue qu'aux termes des impositions, le sieur Bonnier leur a dit qu'il ne pouvoit faire cette avance que sur le pied de deux et demy pour cent par payement comme l'année derniere, a cause de la rareté de l'argent, ce qui revient, suivant la carte de liquidation qui en a esté dressée, a quatre vingt huit mil sept cent soixante cinq livres six sols.
Que le sieur Bonnier a payé cinq mil neuf cent soixante livres aux sieurs Gavoy et Cathalan, fabriquans des draps de la ville de St Pons pour la demy pistole par piece qui leur avoit esté accordée l'année derniere, dont il n'a esté fait aucun fonds, et comme cette somme ne luy a pas esté passée dans la despense de ses comptes, il demandoit qu'elle fut imposée avec l'avance a raison de dix pour cent.
Que l'assemblée a accoutumé de faire un fonds tous les ans de la somme de quarante mil livres pour payer les capitaux des dettes de la province afin de maintenir son credit par la facilité du remboursement de ceux de ses creantiers qui veulent estre payez et qu'enfin il est necessaire de regler les termes des impositions en telle sorte que le tresorier de la bourse reçoive au premier terme de quoy payer les sommes qui sont payables au premier terme, ce qui a esté reglé jusqu'a present au quart du total de l'imposition, en laissant neantmoins aux dioceses la liberté de faire payer le tiers au premier terme au cas qu'ils y trouvent plus de facilité pour le recouvrement.
Surquoi il a esté deliberé que le prix de la ferme de l'equivalent qui est de trois cent trente mil livres, sera employé au payement de partie du don gratuit de trois millions de livres accordé a Sa Majesté et que les deux millions six cent soixante et dix mil livres restants seront imposez et departis sur la ville de Toulouse et les vingt quatre dioceses de la province.
Qu'il sera imposé dans le departement des dettes et affaires de la province, au profit du sieur Bonnier, quatre vingt huit mil sept cent soixante cinq livres six sols pour les avances du don gratuit, mois par mois, et cinq mil neuf cent soixante livres qu'il a payé aux sieur Gavoy et Cathalan, avec l'avance de cette somme a raison de dix pour cent, qu'il sera encore imposé dans le mesme departement la somme de quarante mil livres pour estre employée au payement des creantiers de la province qui voudront estre payez des capitaux de leur dettes suivant l'estat qui en sera arresté par Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne, president, et que les dioceses seront advertis qu'il doit estre payé au premier terme des impositions un quart du total de l'imposition, que ce qui manquera pour faire le tiers du premier terme sera payé avec le second tiers de l'imposition au second terme des impositions, ainsy qu'il a esté pratiqué les années dernieres, les Estats laissant neantmoins la liberté aux dioceses de payer les impositions en trois termes et payements egaux, au cas que les impositions soient plus aisées a recouvrer de cette maniere.
| Gestion comptable |
17130123(03) |
| Apurement et clôture de comptes |
| On imposera 5 960 l. pour rembourser la somme avancée par le trésorier de la Bourse aux fabricants de draps Gavoy et Cathalan, plus les intérêts de cette somme à 10% |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Economie |
17130123(03) |
| Circulation des espèces |
| Le trésorier de la Bourse indique qu'il ne peut faire l'avance du don gratuit mois par mois qu'au taux de 2,5%, à cause de la rareté de l'argent |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Opérations de crédit |
17130123(03) |
| Emprunts de la province |
| On imposera 40 000 l. pour servir de fonds au remboursement des créanciers de la province qui le demanderaient |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17130123(03) |
| Mode d'acquittement |
| Paiement du don gratuit : 330 000 l. (équivalent) et 2 670 000 l. (imposition) ; le droit d'avance du trésorier de la Bourse, à raison de 2,5% par paiement, se monte à 88 765 l. 6 s. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17130123(03) |
| Mode d'acquittement |
| Les diocèses qui ne paieront pas un tiers des impositions au premier terme devront en acquitter au moins un quart, la différence étant payable avec le second tiers au second terme |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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