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Délibération 17130123(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17130123(05) |
| CODE de la session |
17121124 |
| Date |
23/01/1713 |
| Cote de la source |
C 7362 |
| Folio |
083r-084r |
| Espace occupé |
1,6 |
Texte :
Monseigneur l'evesque d'Agde, commissaire nommé avec Monseigneur l'evesque de Besiers, Messieurs les barons de Villeneuve et de Tornac, les sieurs consuls et deputez de Montpellier, de Besiers et les diocesains de Carcassonne et Pesenas pour examiner l'estat des travaux publics, a dit que le sieur de Rochepierre, scindic du Vivarez, et le sieur Dumolard avoient representé a la commission que les habitants de Tournon et ceux de Mauve s'estoient pourvueus a l'assiete du païs de Vivarez au sujet des inondations du Rhosne, qui avoient emporté la meilleure partie de leur terroir. Que le pais, connoissant la necessité qu'il y avoit de secourir ces deux communautez, avoit accordé a chacune trois mil livres en don et six mil livres en prest, payables en cinq ans sans interest, pour faire les reparations necessaires, mais que ces sommes n'estoient pas suffisantes et que le pays n'estoit pas en estat d'en faire davantage, qu'ainsy ils supplioient l'assemblée de les ayder puisque l'assiete du Vivarez avoit fait de son costé tout ce qu'elle avoit pû.
Que Messieurs les commissaires, après avoit examiné tout ce qui leur a esté dit par lesdits sieurs de Rochepierre et Dumolard, et la deliberation prise sur cette affaire aux derniers Estats, n'ont pas trouvé qu'il y ayt lieu de rien changer, ny que les Estats doivent entrer dans ces sortes de reparations, chaque particulier devant se guarantir des irruptions des rivieres, et qu'il seroit très dangereux de se departir de cette maxime.
Que le sieur capitoul de Toulouse avoit presenté un memoire a la commission au nom du scindic des pariers du moulin du Basacle de la ville de Toulouse, contenant qu'en l'année 1709 la fonte des glaces emporta une partie de la chaussée du moulin, que depuis ce temps la les pariers ou proprietaires ont despensé plus de cent vingt mil livres sans pouvoir faire fermer l'ouverture de cette chaussée, que se trouvant espuisez par cette despense et cette reparations, qu'on estime pouvoir monter a plus de cent quatre vingt mil livres, regardant l'interest public, ils demandent que les Estats veuillent bien leur prester le credit de la province, qu'elle y trouvera des suretez suffisantes si la ville de Toulouse se rend guarante des sommes qui seront empruntées, le scindic des pariers offrant d'affecter tant a la province qu'a la ville de Toulouse le moulin et tous les revenus qui en proviendront.
Que Messieurs les commissaires, après avoir entendu le sieur capitoul et les scindics generaux, ont trouvé que c'estoit aux proprietaires dudit moulin ou tout au plus a la ville de Toulouse, si elle le jugeoit a propos, a reparer cette chaussée, sans que la province dût y entrer sous quelque pretexte que ce fut.
Surquoy les Estats ont deliberé, conformement a l'avis de Messieurs les commissaires, qu'il n'y a lieu d'accorder les demandes des communautez de Tournon et de Mauve ny celle du scindic des pariers du moulin du Basacle de la ville de Toulouse.
| Economie |
17130123(05) |
| Travaux publics |
| Les Etats refusent de contribuer aux réparations de la chaussée du moulin de Bazacle à Toulouse, endommagée par la fonte des glaces en 1709 : c'est aux propriétaires du moulin ou à la ville de Toulouse de faire cette réparation |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17130123(05) |
| Travaux publics |
| Les Etats refusent de compléter les sommes données par le Vivarais aux communautés de Tournon et Mauves, dont le terroir est emporté par les inondations du Rhône, "chaque particulier devant se guarantir des irruptions des rivières" |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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