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Délibération 17130123(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17130123(06) |
| CODE de la session |
17121124 |
| Date |
23/01/1713 |
| Cote de la source |
C 7362 |
| Folio |
084r-085r |
| Espace occupé |
1;9 |
Texte :
Monseigneur l'evesque d'Agde a dit ensuite que le sieur de Montferrier avoit rapporté a la commission que plusieurs particuliers de la ville de Besiers et des communautez voisines de la riviere d'Orb, au dessous du pont de Besiers, avoit fait appeler devant Monsieur de Basville le proprietaire du canal roial en condamnation des dommages qu'ils souffrent depuis quelques années aux moindres inondations de la riviere d'Orb, lesquels ils attribuent a la digue qui a esté constuite en l'année 1682 a travers ladite riviere pour soutenir la navigation du canal royal.
Que, sur la requeste desdits particuliers, Monsieur de Basville avoit ordonné qu'il seroit procedé a la verification et estimation desdits dommages, qu'en consequence le proprietaire du canal avoit nommé le sieur de Rosset et les particuliers plaignans, le sieur Bonnet de Magals, que ces experts avoient esté d'accord sur l'estimation des dommages, mais non pas sur ce qui les avoit causez, que la dessus, Monsieur de Basville avoit nommé le sieur Gautier pour expert tiers, lequel avoit convenu comme les autres experts de l'estat des dommages pretendus par lesdits particuliers, evaluez a plus de cent quatre vingt dix sept mil livres qu'il dit avoir esté supportez par les proprietaires du canal roial, par les moulins situez sur la riviere d'Orb et par le public, que le sieur Gautier a donné ensuite un devis des reparations qu'il croit necessaires pour guarantir a l'avenir les terres desdits particuliers, qui monte a prez de deux cent mil livres.
Que sur le fondement de cette relation, les proprietaires des terres inondées se sont pourvueus de nouveau devant Monsieur de Basville et ont demandé que le scindic de la province fut tenu de leur procurer le payement d'une partie de leurs dommages et de faire travailler aux reparations portées par le susdit devis.
Que ces requestes ont esté remises au sieur de Montferrier par ordre de Monsieur de Basville pour donner sa response, ce qu'il n'avoit pas voulu faire sans avoir receu les ordres de l'assemblée.
A quoy Monseigneur l'evesque d'Agde a adjouté que Messieurs de Niquet et de La Serviere estoient venus a l'assemblée de Messieurs les commissaires, que cette affaire avoit esté discutée avec eux et qu'ils avoient soutenu que les irruptions de la riviere dont on se plaignoit n'estoient point causées par la construction de la susdite digue ny par aucun autre ouvrage du canal, mais que Messieurs les commissaires estiment que, soit que ces dommages soient causez par la digue du canal Roial ou par quelque autre cause que ce soit, la province n'en peut estre tenue parce qu'elle ne jouit pas du revenu du canal et qu'elle ne peut estre responsable des inondations des rivieres.
Surquoy il a esté deliberé que le scindic general de la province desfendra a la demande faite par lesdits particuliers s'il est assigné devant Monsieur de Basville ou par tout ailleurs ou besoin sera, les Estats ne croyant pas devoir estre responsables en aucune maniere des dommages dont lesdits particuliers se plaignent.
| Relations avec l'assemblée |
17130123(06) |
| Collaboration |
| L'intendant Basville, après avoir nommé un expert, renvoie aux Etats la demande d'indemnisation de particuliers dont les terres sont inondées par l'Orb à cause, disent-ils, d'une digue construite en 1682 pour le Canal royal à travers la rivière |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Indemnisations et calamités |
17130123(06) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Les Etats, à qui Basville a renvoyé la demande d'indemnisation de particuliers dont les terres sont inondées par l'Orb à cause, disent-ils, d'une digue construite en 1682 pour le Canal royal, refusent, car ils ne jouissent pas du revenu du Canal |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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