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Délibération 17130124(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17130124(02) |
| CODE de la session |
17121124 |
| Date |
24/01/1713 |
| Cote de la source |
C 7362 |
| Folio |
086v-087r |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Le sieur de Montferrier, scindic general, a dit que, suivant la deliberation du 22 du mois de decembre dernier, la somme de six cent mil livres qu'il a emprunté a Paris a esté employée au remboursement de pareille somme deue a Alexis Sabatier par contract du 24 janvier 1708, moyennant laquelle il luy avoit esté vendu a pacte de rachat deux deniers trois quarts pour livre de toutes les impositions, qu'il a rapporté la quittance de Sabatier receue par Castaing, notaire, le 28e decembre 1712, lequel payement fait cesser l'imposition faite du montant desdits deux deniers trois quarts pour livre sur toutes les impositions.
Qu'il rapporte aussy la quittance de la somme de deux cent mil livres payée a Monsieur Jean Paul, bourgeois de Montpellier, par acte receu par Castaing, notaire, le 9 de ce mois de janvier 1713 pour la rente de laquelle somme les Estats imposoient annuellement vingt mil livres dans l'estat des dettes et affaires, et que ce payement a esté fait des deniers empruntez par les scindics generaux sur le pied du denier dix huit, en consequence de la deliberation des Estats du 2 decembre 1712, requerant que lesdites deux quittances soient registrées dans les registres des Estats.
Qu'il rapporte encore deux ordonnances de Monsieur de Basville, la premiere du 19 janvier 1713, par laquelle il fait desfenses au traittant des offices de lieutenants generaux de police, procureurs du Roy, commissaire et greffiers alternatifs et my triennaux de faire aucunes poursuites contre les villes et lieux de la province, pour raison de la reunion desdits offices, les Estats ayant deliberé d'imposer sur le general de la province la somme de cent mil livres et les deux sols pour livre accordez au Roy pour la reunion des offices.
Et la seconde du 16 de ce mois de janvier qui surseoit la levée des taxes pour l'incorporation des offices de maire, de lieutenants de maire et greffiers alternatifs et des droits attribuez aux tresoriers des arts et mestiers et aux inspecteurs des domaines, les Estats ayant traitté de la suppression desdites affaires.
Surquoy, lecture faite des quittances d'Alexis Sabatier et de Jean Paul et des susdites ordonnances, il a esté deliberé que lesdites quittances seront registrées ez registres des Estats et que les scindics generaux feront imprimer lesdites deux ordonnances de Monsieur de Basville pour les distribuer aux deputez des Estats qui en informeront les communautez.
| Institutions de la province |
17130124(02) |
| Diffusion de l'information dans la province |
| On imprimera et distribuera aux députés, pour l'information des communautés, deux ordonnances de Basville sur la réunion ou l'incorporation de divers offices |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Gestion comptable |
17130124(02) |
| Quittances et reçus |
| Enregistrement des quittances du sr Alexis Sabatier (remboursement, le 18/12/1712, de l'aliénation faite le 24/01/1708 de 2 d. 3/4 par livre des impositions) et du sr Jean Paul, bourgeois de Montpellier (rembours. le 09/01/1713 d'un emprunt de 200 000 l.) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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