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Délibération 17130124(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17130124(04)
CODE de la session 17121124
Date 24/01/1713
Cote de la source C 7362
Folio 087r-087v
Espace occupé 0,7

Texte :

Monseigneur l'archevesque de Narbonne, president, a dit que Monsieur le comte de Ponchartrain luy a escrit le 6 du present mois de janvier que sur le compte qu'il a rendu au Roy de la permission que Monsieur Arnoul, intendant des galeres, demandoit a Sa Majesté d'establir deux madragues sur les costes de la province et des raisons que l'assemblée avoit de s'y opposer, Sa Majesté a declaré que cette permission ne sera pas accordée audit sieur Arnoul, se reservant de reconnoistre d'ailleurs ses services. Que cette decision qui assure la liberté de la navigation et de la pesche est trop importante pour la province pour n'estre pas marquée sur ses registres afin qu'elle serve de prejugé contre tous ceux qui voudroient demander dans la suitte une semblable permission, puisqu'ils n'auront rien a alleguer pour faire voir que les madragues ne portent aucun prejudice qui n'ait esté desja dit par Monsieur Arnoul, dont le genie et la parfaite connoissance qu'il a de tout ce qui regarde la marine sont connus de tout le monde.
Surquoy l'assemblée a remercié Monseigneur le president de la peine qu'il s'est donné d'escrire a Messieurs les ministres et de soutenir son bon droit dans cette occasion.

Relations avec la Cour (gouvernement) 17130124(04)
Intercession
L'assemblée remercie le président de la peine qu'il s'est donnée en écrivant aux ministres dans l'affaire des madragues projetées par le sieur Arnoul, à qui le comte de Pontchartrain vient d'interdire de les établir Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Economie 17130124(04)
Pêche
A la demande des Etats, le comte de Pontchartrain a interdit au sieur Arnoul, intendant des galères, d'établir les deux madragues qu'il avait projetées ; cette décision préserve la liberté de la navigation et de la pêche Action royale

Agriculture, élevage, commerce, industrie