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Délibération 17130125(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17130125(05)
CODE de la session 17121124
Date 25/01/1713
Cote de la source C 7362
Folio 095r-095v
Espace occupé 0,8

Texte :

Monseigneur l'archevesque d'Alby, commissaire nommé avec Messeigneurs les evesques de Lodeve et d'Alet, Messieurs les barons de tour de Vivarez, de Tornac et de Castelnau d'Estrettefons, les sieurs capitouls de Toulouse, consuls et deputez de Montpellier, Narbonne, Alby, Mende, et les diocesains d'Usez pour les affaires extraordinaires, a dit que l'assemblée avoit differé jusqu'a present de prendre une derniere resolution sur l'affaire des gruyers, et que pendant cette surseance, plusieurs de Messieurs les titulaires des Estats n'avoient pas payé leurs taxes les ont payées. Surquoy Monseigneur l'evesque de Mende a dit que s'il n'a pas payé jusqu'a present, c'est parce qu'il pretend avoir des titres qui l'en exemptent ausquels il ne doit pas deroger. Que neantmoins, pour faire voir la soumission qu'il a pour les ordres de l'assemblée, il offre de payer par forme de consignation et sans prejudice de se faire descharger dans la suite, ce qui a esté accepté par l'assemblée, et a l'egard de tous les seigneurs qui n'ont pas payé jusqu'a present, il a esté deliberé que ceux qui n'auront pas payé leurs taxes sur le pied de trente cinq livres pour chaque paroisse dont il possedent la justice en tout ou en partie entre cy et le premier avril prochain, seront poursuivis au payement de l'entiere taxe de cent livres pour chaque paroisse par saisie et vente de leurs revenus sans que ce delay qui leur est accordé pour la derniere fois puisse estre reputé comminatoire.

Privilèges particuliers 17130125(05)
Individus
L'évêque de Mende explique que, bien qu'il ait des titres qui l'exemptent de payer la taxe pour la réunion des gruyers à ses justices, il la paiera par forme de consignation, quitte à se faire décharger ensuite, par respect pour les ordres de l'assemblée Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province
Impôts 17130125(05)
Mode et difficultés de recouvrement
Les seigneurs qui n'ont pas payé leurs taxes pour la réunion des gruyers, sur le pied de 35 l. par paroisse dont ils possèdent la justice avant le 1er avril prochain, paieront l'entière taxe de 100 l. par paroisse par saisie et vente de leurs revenus Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine