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Délibération 17130125(21)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17130125(21) |
| CODE de la session |
17121124 |
| Date |
25/01/1713 |
| Cote de la source |
C 7362 |
| Folio |
104v-105v |
| Espace occupé |
1,9 |
Texte :
Beziers.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses tenues pour l'année 1712, qu'en celle du diocese de Beziers et dans le departement des fraix d'assiete il a esté imposé cent quatre vingt dix livres en faveur des sieurs Latour et Medaille pour l'entretien des chemins de traverse qui ont esté reparez, qu'il a esté imposé cent livres en faveur des clercs du greffe pour escritures extraordinaires, en faveur du sieur Berty, scindic du diocese, cent trente livres neuf sols, et en faveur du sieur Mouton, greffier, quatre vingt quatre livres deux sols six deniers pour diverses fournitures par eux faites pour le service du diocese, qu'il a encore esté imposé vingt cinq livres en faveur du sieur Barbut, imprimeur, qu'il a aussy esté imposé quinze cents livres pour le fonds du scindic et douze cents livres pour les reparations des ponts et chemins, que par la lecture du procez verbal il paroit que le receveur sortant d'exercice a rendu son compte des deniers extraordinaires, par la closture duquel il doit quatre mil trois cent quatre vingt dix huit livres seize sols un denier faute de rapporter les acquits, qu'il a aussi rendu compte des fraix d'assiete dont la despense esgale la recette, sauf que le comptable doit rapporter des acquits pour la somme de cinq cent quatre vingt quatorze livres, que le sieur Audibert, commis du sieur Fargeon, receveur, a remis entre les mains du receveur en exercice la somme de trois mil sept cent vingt livres procedant du fonds du preciput des années precedentes ou de reste du fonds du scindic, laquelle somme est destinée au payement des entrepreneurs des reparations des chemins de traverse, que le sieur Berty a rendu compte du fonds des gages du prevost diocesain qui a esté employé au payement du prevost et officiers de la mareschaussée et la somme de cinq cents livres restante a esté remise entre les mains du receveur en exercice qui en rendra compte a l'assiete prochaine, que le compte du receveur de l'année 1709 a esté apuré et qu'il ne reste devoir que douze livres douze sols quatre deniers dont il n'a pas raporté les acquits.
Veu le procez verbal de l'assiete, les departemens et le jugement de l'année derniere, les Estats, jugeant en dernier ressort, ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de cent quatre vingt dix livres pour l'entretien des chemins reparez, et a l'egard de l'imposition des sommes deues au scindic et au greffier pour diverses fournitures, aux clercs du greffe et a l'imprimeur, les Estats ordonnent que pareilles sommes seront prises sur les fonds du scindic avec defenses d'en faire l'imposition, approuvent en outre l'imposition de la somme de douze cents livres du preciput, la destination des gages du prevost diocesain et la closture des comptes du receveur, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire rendre compte du preciput de l'année derniere, de la somme de trois mil sept cent livres remise par le sieur Audibert entre les mains du receveur en exercice et celle de cent cinq livres aussy remise par le sieur Berty audit receveur et d'en faire mention dans le procez verbal de l'assiete, enjoignant auxdits commissaires et deputez de faire appurer le compte du receveur avant qu'il entre en exercice.
| Impôts |
17130125(21) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Béziers moyennant quelques vérifications |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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