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Délibération 17130125(22)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17130125(22)
CODE de la session	17121124
Date	25/01/1713
Cote de la source	C 7362
Folio	105v-106r
Espace occupé	1,5

Texte :

St Pons.

Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions des assietes des dioceses tenues pour l'année 1712, qu'en celle du diocese de St Pons et dans le departement des fraix d'assiete il a esté imposé quatre cents livres pour les gages des regents des ecoles et cinq mil quarante huit livres quatre sols cinq deniers pour la seconde et derniere moitié de celle de dix mil quatre vingt seize livres huit sols dix deniers a laquelle revient la perte faite par le diocese sur l'achat et la distribution des bleds du Levant achetez en 1710, laquelle somme a deu estre imposée suivant l'ordonnance de Messieurs les commissaires de la verification des dettes, que par la lecture du procez verbal il paroit que le montant des gages du prevost diocesain a esté destiné pour payer les interests de ceux qui ont presté pour la supression dudit office, que le scindic du diocese a aussy rendu compte, par la closture duquel il doit cent livres quatre sols quatre deniers dont il se chargera en recette dans le compte de l'année prochaine, que le sieur Juin a rendu son compte des fraix d'assiete de l'année 1711, dans lequel le comptable doit rapporter plusieurs quittances, qu'il a aussy rendu compte des deniers extraordinaires de l'année 1710 dont la despense esgale la recette, sauf que le comptable doit rapporter des ampliations des quittances pour mil cinquante cinq livres trois sols quatre deniers, que ledit receveur a aussy rendu compte de l'imposition de 1711 dont la despense esgale la recette, sauf que le comptable doit rapporter des ampliations des quittances pour les mortepayes et des rentes de quelques creantiers du diocese, que le jugement des Estats n'a pas esté executé en ce qu'on a imposé quatre cents livres pour le regent des ecoles.
Veu le procez verbal de l'assiete, les departemens et ledit jugement, les Estats, jugeant en dernier ressort, ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de cinq mil quarante huit livres quatre sols cinq deniers provenant de la perte faite sur les bleds du Levant, a la charge que cette somme sera employée sans divertissement a sa destination, approuvent encore la destination des gages du prevost diocesain, ensemble la closture des comptes du receveur et du scindic, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal et ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de faire apurer les comptes des receveurs, font deffenses auxdits commissaires de continuer l'imposition de la somme de quatre cents livres pour la retribution des regens des escoles qu'elle n'aye esté permise et verifiée, à peine d'en repondre en leur propre et privé nom.

Impôts	17130125(22)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Saint-Pons moyennant quelques vérifications (en particulier, imposition de 400 l. pour les régents des écoles sans que la permission ait été demandée)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine