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Délibération 17130125(30)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17130125(30) |
| CODE de la session |
17121124 |
| Date |
25/01/1713 |
| Cote de la source |
C 7362 |
| Folio |
111v-112r |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
St Papoul.
Sur le rapport des impositions qui ont esté faites a l'assiete du diocese de St Papoul en l'année 1712, qu'en celles des departements de la taille, taillon, mortepayes, garnisons, estape et deniers extraordinaires il n'a esté imposé que les sommes contenues aux commissions des Estats, que dans le departement des fraix d'assiete il a esté imposé quatre cents livres pour des aumosnes, douze cents livres pour la reparation des chemins, cent vingt livres pour les inspecteurs des compagnies de bourgeoisie, neuf cent soixante douze livres pour une alberge ou droit de cosse et trois cent quatre vingt dix sept livres dix sols onze deniers pour les interests de sept mil deux cent trente une livres deux sols onze deniers, que par la lecture du procez verbal, il leur a paru que le scindic a rendu compte tant du fonds de sa charge que des fonds destinez a la reparation des chemins, et que la depense s'est trouvée egale à la recette, qu'il a esté donné pouvoir au sieur Sanche, receveur, de retirer le contenu au mandement de la senechaussée et que la levée des impositions avoit esté donnée audit sieur Sanche sans qu'il ait rapporté la quittance du droit annuel de son office, que le jugement des Estats a esté executé.
Veu lesdits departements, le procez verbal de l'assiete, les Estats, jugeant en dernier ressort, ont approuvé et approuvent les impositions faites dans le departement des fraix d'assiete de la somme de quatre cents livres pour les aumosnes, exhortent neantmoins de les moderer, de celle de douze cents livres pour la reparation des chemins, de celle de cent vingt livres pour les inspecteurs des compagnies de bourgeoisie, de celle de neuf cent soixante douze livres pour le droit de cosse et de celle de trois cent quatre vingt dix sept livres dix sols onze deniers pour les interests de sept mil deux cent trente une livre deux sols onze deniers, lesquels interests les Estats ordonnent estre compris a l'avenir dans le departement des deniers extraordinaires et estre reduits au denier vingt, ont ordonné et ordonnent les Estats aux commissaires principal, ordinaires et deputez qui tiendront l'assiete prochaine de se faire representer l'employ de la somme de douze cents livres imposée pour la reparation des chemins et de celle contenue en un mandement de la senechaussée que le greffier sera tenu d'enoncer dans le procez verbal de l'assiete, ordonnent en outre auxdits commissaires de se faire rapporter a l'avenir par le receveur qui sera en tour la quittance du droit annuel de son office, sans quoy la levée des impositions ne doit pas luy estre donnée.
| Impôts |
17130125(30) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Saint-Papoul moyennant quelques vérifications (en particulier, le receveur n'a pas rapporté la quittance du droit annuel de son office) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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