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Délibération 17130125(31)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17130125(31)
CODE de la session 17121124
Date 25/01/1713
Cote de la source C 7362
Folio 112r-112v
Espace occupé 1

Texte :

Rieux.

Sur le rapport des impositions faites a l'assiete du diocese de Rieux en l'année 1712 qu'en celles des departements de la taille, taillon, mortepayes, garnisons, estape et deniers extraordinaires, il n'a esté imposé que les sommes contenues aux commissions des Estats, que dans le departement des fraix d'assiete il a esté imposé la somme de douze cents livres pour la reparation des chemins de traverse et celle de cinq mil deux cents livres pour l'abonnement de six deniers par livre de viande de boucherie, que par la lecture du procez verbal de l'assiete il leur a paru que le receveur a rendu compte et que la despense est egale a la recette, que le scindic a aussy rendu compte des fonds de sa charge et que la despense est egale a la recette, et qu'il a esté donné pouvoir au receveur de retirer la somme de quatre vingt neuf livres neuf sols dix deniers contenue en un mandement de la senechaussée, que le jugement des Estats derniers a esté executé.
Veu lesdits departements, le procez verbal de l'assiete et le jugement des Estats derniers, les Estats, jugeant en dernier ressort, ont approuvé et approuvent les impositions faites dans le departement des fraix d'assiete de la somme de douze cents livres pour la reparation des chemins de traverse et de celle de cinq mil deux cents livres pour l'abonnement de six deniers par livres de viande de boucherie, ont ordonné et ordonnent les Estats aux commissaires principal, ordinaires et deputez qui tiendront l'assiete prochaine de se faire representer l'employ de la somme de douze cents livres destinée a la reparation des chemins et que le receveur rendra compte de la somme de quatre vingt neuf livres neuf sols dix deniers dont il a esté chargé de retirer payement sur le mandement de la senechaussée qui luy a esté remis.

Impôts 17130125(31)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Rieux moyennant quelques vérifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine