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Délibération 17171210(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17171210(02) |
| CODE de la session |
17171209 |
| Date |
10/12/1717 |
| Cote de la source |
C 7376 |
| Folio |
3r |
| Espace occupé |
2,75 |
Texte :
Le sieur de Montferrier, scindic general, a dit que le procureur du sieur Samuel Bernard luy a fait signifier un acte le 27 novembre dernier par lequel il s’oppose a l’entrée aux Estats de M. le comte de Merinville en qualité de baron de Rieux et qu’il fonde son opposition sur l’arrest du parlement de Paris du 21 janvier 1707 qui lui a adjugé par decret la terre et baronnie de Rieux avec l’entrée aux Estats, ce qui l'a fait assigner M. le comte de Merinville au parlement de Paris afin qu’il luy soit defendu d’entrer dans cette assemblée.
Que cette opposition de mesme que toutes celles qui ont esté cy devant faites de la part du sieur Bernard ne scauroient luy procurer aucun avantage puisque quand mesme il auroit acquis par la possession de dix années le droit d’entrer aux Estats, il doit satisfaire aux preuves de la noblesse que les reglemens exigent de tous Messieurs les barons, que c’est a l’assemblée seule et non au parlement de Paris de connoistre si les titres de proprieté qu’il rapporte seroient suffisants, mais qu’il n’est pas a present mieux fondé dans son opposition puisque M. le comte de Merinville par la consideration des services que ses ancestres ont rendus a l’estat et par la distinction particuliere qu’il a meritée dans trente cinq campagnes ou il a acquis beaucoup de gloire sous le regne du feu Roy, a obtenu une grace singuliere de la bonté de Sa Majesté qui a bien voulu proroger de cinq années la faculté qui lui est acquise par l’usage de la province de Languedoc de rentrer dans la terre et baronnie de Rieux a compter du jour que le sieur Samuel Bernard a pris possession de ladite terre en le remboursant du prix de l’adjudication, fraix et loyaux couts, et qu’il est mesme ordonné par cet arrest que M. le comte de Merinville continuera d’entrer aux Estats en qualité de baron de Rieux pendant lesdites cinq années.
Que le sieur Bernard s’est aussy rendu opposant a l’execution de cet arrest par le mesme acte auquel ledit sieur de Montferrier croyoit que l’assemblée ne devoit avoir aucun egard, et qu’ainsy, le sieur de Nigry qui se presente, lequel est chargé de la procuration de M. le comte de Merinville et qui est entré plusieurs fois aux Estats en qualité d’envoyé de la noblesse, devoit estre receu dans l’assemblée en ladite qualité pour la baronnie de Rieux.
Surquoy, lecture faite dudit arrest du 5 juin et dudit acte d’opposition, les Estats ont deliberé que ledit arrest sera inseré dans leurs registres, et que sans s’arreter a l’opposition du sieur Samuel Bernard, M. le comte de Merinville sera maintenu pendant cinq années dans le droit ou il est d’entrer aux Estats en qualité de baron de Rieux, et que pendant ce temps la il sera receu a entrer en possession de ladite terre en remboursant la somme pour laquelle elle a esté decretée suivant l’usage qui s’observe en Languedoc.
| Qualité des membres |
17171210(02) |
| Barons et baronnies |
| Le comte de Mérinville sera maintenu, malgré l'opposition de Samuel Bernard, pendant cinq ans, dans le droit d'entrer aux Etats comme baron de Rieux et dans la faculté de racheter cette baronnie en remboursant la somme pour laquelle elle a été décrétée |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Qualité des membres |
17171210(02) |
| Envoyés des barons |
| Le sieur de Nigry, chargé de la procuration du comte de Mérinville, et qui est entré plusieurs fois aux Etats comme envoyé de la noblesse, est apte à être reçu comme envoyé de Rieux |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Privilèges des Etats |
17171210(02) |
| Institutions provinciales |
| A propos du conflit entre Samuel Bernard et le comte de Mérinville pour la baronnie de Rieux, les Etats rappellent que c'est à l'assemblée seule et non au parlement de Paris de connaître si les titres de propriété des barons sont suffisants |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Institutions de la province |
17171210(02) |
| Etats |
| Le roi a prorogé de cinq années la faculté acquise au comte de Mérinville par l'usage de Languedoc de racheter la baronnie de Rieux adjugée par décret (arrêt du parlement de Paris du 21/01/1707) à Samuel Bernard |
Action royale
Institutions et privilèges de la province |
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