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Délibération 17171218(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17171218(01) |
| CODE de la session |
17171209 |
| Date |
18/12/1717 |
| Cote de la source |
C 7376 |
| Folio |
15r |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Les Estats deliberant sur la demande qui leur est faite de la part du Roy d’un don gratuit de trois millions de livres ont accordé liberalement et gratuitement a Sa Majesté sans consequence ladite somme de trois millions de livres, laquelle luy sera payée aux termes ordinaires des impositions sous les conditions suivantes.
1°
Que durant l’année 1718 et jusqu’a la tenue des Estats prochains il n’y aura aucun logement fixe de Gens de guerre dans la province, quartier d’hiver, lieu d’assemblée, ny de recrues tant de cavalerie que d’infanterie ny mesme des gardes de Monseigneur le Gouverneur ou des Messieurs les lieutenants de Roy, et au cas qu’il y en ayt, sa Majesté en supportera la depense sur les deniers du don gratuit.
2°
Que les trouppes passant dans la province logeront dans la ligne des estapes qui sera dressée a cet effet et au cas qu’il y eut aucun logement fixe pendant l’année 1718 ou que les trouppes fissent aucun sejour qu’il n’y ayt eu quatre jours de marche le Roy en supportera la depense a la charge que les foules et sejours extraordinaires seront justifiez par les communautez par des informations qui seront faites devant les juges des lieux a la requeste des scindics generaux ou des scindics particuliers des diocezes et habitants des villes et communautez qui auront souffert la foule, lesquelles informations seront remises incessamment ez mains des scindics generaux qui en donneront avis a Monsieur l’Intendant de la province.
3°
Que nulles impositions et levées de deniers ne pourront estre faites sur le general de la province sur les villes et communautez en particulier ny sur les habitants en vertu d’aucuns edits bursaux, declarations, jussions et autres provisions contraires a ses droits et libertez, quand mesme ils seroient faits sur le general du Royaume.
4°
Que pour l’assurance et l’execution des presens articles la somme de cens mil livres sera rezervée ez mains du Tresorier de la bourse sans pouvoir s’en desaisir a peine de repayer.
Fait a Montpellier, le 18 decembre 1717, signé Charles, archeveque de Narbonne, president.
| Consentement de l'impôt |
17171218(01) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Octroi de trois millions de livres en don gratuit, "libéralement, gratuitement et sans conséquence", aux quatre conditions habituelles |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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