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Délibération 17171231(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17171231(02) |
| CODE de la session |
17171209 |
| Date |
31/12/1717 |
| Cote de la source |
C 7376 |
| Folio |
45r |
| Espace occupé |
2,75 |
Texte :
Le sieur de Joubert fils, scindic general, a dit que les heritiers de Jacques Brun et de ses associez demandent a la province la somme de quatre vingt dix sept mil cinq cens livres avec les interets depuis l’année 1660 a laquelle la province a esté condamnée par les arrets des 22 octobre 1663 et 13 janvier 1665 pour les dommages et interets par eux soufferts a cause de la demolition des ouvrages du canal de Beaucaire qui fut faite en consequence de la deliberation des Estats du 22 novembre 1656.
Que ce procez a esté instruit de la part du sieur de Joubert et qu’il estoit en estat d’estre jugé lorsqu’il est parti de Paris.
Qu’il a fait voir dans ce procez que les Estats s’estoient opposez a cette entreprise parce qu’elle estoit prejudiciable au Roy et a la province, qu’ils avoient obtenu la revocation du traitté que Brun avoit fait avec Sa Majesté pour raison de ladite entreprise qui comprennoit le dessechement de tous les marais qui sont depuis Beaucaire jusques a Aygues Mortes, que les Estats n’avoient entrepris de faire demolir ce qui avoit esté commencé de ce canal qu’en vertu d’un arrest du parlement du 4 novembre 1644 qui deffendoit a Brun d’y travailler, que depuis ce temps la la province avoit esté dechargée de toutes les demandes faites et a faire pour raison de cette demolition, ce qui avoit esté confirmé par un Edit du mois de mars 1658 qui revoque de nouveau ce traitté.
Que l’arrest du conseil de 1663 n’a esté rendu que par defaut, que celuy de 1665 n’a esté rendu que sur requete et que s’il faloit entrer dans l’estimation des ouvrages demolis, elle ne reviendroit qu’a trois mil quatre cens livres, parce qu’il ne s’agit plus d’une entreprise que les heritiers de Brun veuillent executer.
Que ce sont en abregé les moyens sur lesquels roule la deffense de la province et que ce qu’il y a de certain est que les Estats estoient fondez a s’opposer a cette entreprize sur des declarations du Roy et sur des arrets du conseil et du parlement, et si Brun en avoit obtenu de contraires, il semble que pour juger a present de celuy qui avoit tort il n’y a qu’a considerer que les Estats ne s’opposerent a ce canal et ce dessechement que pour l’interest public et que Brun ne s’obstinoit a le faire que pour s’approprier quatre lieus de terroir qu’il vouloit dessecher pour en jouir noblement et qu’enfin les Estats ont esté dechargez d’une demande qu’on leur fait aujourd’huy par une des conditions du don gratuit de l’année 1658 et par un Edit du mois de mars de la mesme année, au moyen de quoy ce seroit au Roy de dedommmager les heritiers de Brun, supposé qu’il leur fut deu quelque dedommagement, et que c’est a l’assemblée a deliberer ce qu’elle jugera a propos.
Surquoy il a esté deliberé que Son Altesse Royale Monseigneur le Regent sera supplié de la part des Estats de faire jouir la province de la decharge qui leur a esté accordée en 1658 par un article des conditions du don gratuit et par l’Edit du mois de mars audit an et ce faisant debouter les heritiers de Brun, ses associez et ayant cause des demandes qu’ils font a la province.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17171231(02) |
| Travaux publics |
| Le régent sera supplié de débouter les héritiers de J. Brun de la demande d'indemnisation pour la démolition des ouvrages du canal de Beaucaire ordonnée par les E. en 1656, la prov. étant déchargée par une condit. du don grat. de 1658 & l'édit de 03/1658 |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Justice |
17171231(02) |
| Contentieux |
| Compte rendu par Joubert de l'état du procès en cours de la province contre les héritiers de Jacques Brun et de ses associés au sujet des ouvrages du canal de Beaucaire démolis sur ordre des Etats en vertu d'un arrêt du parlement du 04/11/1644 |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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