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Délibération 17180110(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17180110(04)
CODE de la session	17171209
Date	10/01/1718
Cote de la source	C 7376
Folio	68v
Espace occupé	0,33

Texte :

Les entrepreneurs du pont de Ganges et ceux du pont de Montferrier ayant demandé aux Estats une indemnité a cause du retardement des payements qu’ils pretendent ne leur avoir pas esté faits dans le temps porté par leur bail, il a eté deliberé suivant l’avis de Messieurs les Commissaires des travaux publics qu’il n’y avoit pas lieu d’acorder aucune indemnité aux entrepreneurs.

Economie	17180110(04)
Travaux publics
Refus d'accorder aux entrepreneurs des ponts de Ganges et de Montferrier l'indemnité qu'ils demandent à cause du retard de leur paiement	Action des Etats Travaux publics et communications