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Délibération 17180112(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17180112(01) |
| CODE de la session |
17171209 |
| Date |
12/01/1718 |
| Cote de la source |
C 7376 |
| Folio |
69v |
| Espace occupé |
7,75 |
Texte :
Du mecredy douzieme dusit mois, president Monseigneur l'archevesque de Toulouse.
Monseigneur l’eveque de Lodeve qui avoit esté commissaire avec Monseigneur l’archevesque de Toulouze, Monsieur le baron de Castelnau d’Estrettefons, Monsieur le baron de Rouairoux et les sieurs deputez du Puy, d’Usez, de S(aint) Pons et le scindic du dioceze de S(aint) Papoul pour examiner ce qui a esté fait en execution de la deliberation prize par les Estats le 11e fevrier dernier qui pourvoit aux moyens d’acquitter les restes des impositions des années 1715 et 1716 deus par les diocezes de Narbonne, d’Alby et de Lavaur et pour regler ce qui pourroit estre deliberé sur ce sujet, a rapporté que la somme de quatre cens vingt mil livres a esté empruntée conformement a ladite deliberation par le sieur Bonnier, Tresorier de la bourse, sur les billets et lettres de change.
Que cet emprunt qui n’a esté fait que pour preter a ces trois dioceses le credit de la province et les mettre en estat, en suppleant aux nonvaleurs, de payer le courant des impositions a eu tout le succez que les Estats ont desiré, puisque le receveur du dioceze d’Alby en exercice en 1715 en se servant d’une partie dudit emprunt se trouve avoir payé les restes deus tant de la taille que de la capitation causez par les nonvaleurs de ladite année qui montoient a la somme de quarante mil livres et que le receveur qui est entré en exercice aprez luy en appliquant une partie dudit emprunt pour remplacer les nonvaleurs de l’année 1716 s’est trouvé avoir acquité la somme de cens cinquante mil livres qu’il estoit obligé de payer pour lesdites nonvaleurs.
Que le receveur du dioceze de Narbonne de l’année 1715 a payé par le mesme moyen la somme de quarante six mil cinq cens vingt six livres qu’il devoit et que les restes deus par celuy de 1716 qui montoient a cens quarante mil livres sont aussy payez par ledit emprunt.
Et que le receveur du dioceze de Lavaur dont les restes des impositions deus pour l’année 1716 montoient a la somme de quarante trois mil quatre cens soixante quatorze livres a satisfait a six mil livres prez au payement des impositions de ladite année.
De sorte qu’au moyen de ladite somme de quatre cens vingt mil livres les restes deus par ces trois dioceses pour lesdittes deux années se trouvent entierement remplacez.
Que sur la demande faite de la part des Estats il a plû a sa Majesté d’accorder par arrest du Conseil du 11 septembre dernier une indemnité sur les tailles de ces trois diocezes pendant cinq années qui a esté reglée scavuoir pour le diocese de Narbonne sur le pied de soixante dix huit mil quatre cens vingt huit livres, pour le dioceze d’Alby sur le pied de cinquante mil livres et pour le dioceze de Lavaur sur celuy de trente mil livres, ce qui revient en total a la somme de cent cinquante huit mil quatre cens vingt huit livres pour chacune desdites cinq années.
Qu’il n’est pas possible de retenir dez la premiere année sur ladite somme le remboursement de la province de l’emprunt qui a esté fait, puisque ce seroit priver ces trois dioceses d’un secours qui leur est entierement necessaire et les faire retomber dans le mesme accablement d’ou les Estats ont voulu les retirer.
Que cependant le terme du payement de l’emprunt fait par le sieur Bonnier devant escheoir le 15 du mois de fevrier prochain, il estoit absolument necessaire de charger ledit sieur Bonnier de renouveller ses billets pour ladite somme de quatre cens vingt mil livres dont il pourra continuer de payer les interets aux mesme conditions en chargeant les scindics generaux d’emprunter la mesme somme le plutost qu’il sera possible a constitution de rente sur le pied du denier vingt afin de rembourser le Sieur Bonnier a mesure que les emprunts seront faits, lequel cesseroit de payer les interets un mois après que les capitaux luy seroient remis.
De sorte que Messieurs les Commissaires ont crû que les resolutions que les Estats pourroient prendre sur ce sujet se reduisent a quatre chefs.
1° que les interets de l’emprunt fait par le sieur Bonnier, Tresorier de la bourse, seroient employez et allouez sur le pied du denier douze dans la depense du compte qu’il rend aux presents Estats.
2° qu’il renouvelleroit ledit emprunt pour un an et que cependant il seroit donné pouvoir aux scindics generaux d’emprunter ladite somme de quatre cens vingt mil livres a constitution de rente au denier vingt pour rembourser les sommes empruntées a mesure que les contrats seront passez
3° Que ledit tresorier de la bourse tiendroit compte aux receveurs des tailles de ces trois dioceses de la somme de quatre cens vingt mil livres afin qu’ils puissent rapporter les quittances comptables pour pieces justificatives de leurs comptes.
4° Qu’en execution de la deliberation prise par les Estats derniers les scindics particuliers desdits dioceses passeront des obligations et consentiront pour eux que ladite somme de quatre cens vingt mil livres sera retenue par ladite province en capital et interets, scavoir ce qui luy sera deu par le dioceze de Lavaur sur les deux dernieres années de l’indemnité qui luy a esté accordée par l’arrest du 11 septembre dernier et ce qui se trouvera avancé pour les dioceses de Narbonne et d’Alby sur les trois dernieres années de ladite indemnité.
Surquoy il a esté deliberé conformément a l’avis de Messieurs les Commissaires que les interets au denier douse de la somme de quatre cens vingt mil livres empruntée par le sieur Bonnier, tresorier de la bourse, qui echoiront le 15 fevrier prochain seront employez et allouez dans le compte qu’il rend aux presents Estats.
Que ledit emprunt sera renouvellé pour un an sur les billets ou lettres de change aux meilleures conditions qu’il pourra trouver qui ne pourront exceder le denier douze.
Et pour soulager ces trois dioceses desdits interets au denier douze il sera donné pouvoir aux scindics generaux d’emprunter au denier vingt par contrat de constitution de rente pareille somme de quatre cens vingt mil livres pour estre remize au sieur Bonnier, lequel sera obligé de faire cesser les interets de l’emprunt qu’il a fait un mois aprés a proportion que les sommes provenant des emprunts faits par les scindics generaux luy seront remises.
Qu’il fournira les quittances comptables aux receveurs desdits diocesez et leur tiendra compte des quatre cens vingt mil livres que la province a emprunté pour eux scavoir de la somme de quarante six mil cinq cens vingt six livres au receveur des tailles du diocese de Narbonne en exercice en l’année 1715, de celle de cens quarante mil livres au receveru des tailles dudit dioceze en exercice en 1716, de celle de quarante mil livres au receveur du dioceze d’Alby en exercice en l’année 1715, de celle de cens cinquante mil livres au receveur des tailles dudit dioceze en exercice en 1716 et de celle de qarante trois mil quatre cens soixante quatorze livres au receveur des tailles du dioceze de Lavaur en exercice en 1716.
Et a esté arresté qu’attendu que la province doit estre remboursée par les trois diocezes de ladite somme de quatre cens vingt mil livres tant en capital que interets il sera passé tous actes et obligations necessaires de la part de leur scindics particuliers pour consentir que la province reprenne ledit remboursement scavoir pour le dioceze de Lavaur sur les deux dernieres années et pour les dioceses de Narbonne et d’Alby sur les trois dernieres années des cinq de l’indemnité qui leur a esté accordée par arrest du conseil du 28 septembre dernier.
Et qu’attendu que l’Indemnité accordée pour lesdites trois dernieres années au dioceze d’Alby ne peut pas suffire pour rembourser la province en capital et interets de la somme de cens quatre vingt dix mil livres pour laquelle son credit luy est presté, il sera pourvueu par ledit dioceze d’Alby au payement de l’excedant de ladite somme envers la province par la voye de l’emprunt ou par imposition. Et que les assiettes desdits trois dioceses prendront des nouvelles deliberations pour approuver et ratifier lesdites conventions qui ont esté passées entre les scindics generaux de ladite province et les scindics particuliers des diocezes de Narbonne, d’Alby et de Lavaur et ont esté signées par eux conformement a la presente deliberation.
| Opérations de crédit |
17180112(01) |
| Emprunts de la province |
| Mesures pour acquitter les restes d'impôts de 1715 et 1716 des diocèses de Narbonne, Albi et Lavaur : remboursement au denier 12 au trésorier Bonnier des 420 000 l. avancées, nouvel emprunt de ce dernier remboursé par un emprunt de la prov. au denier 20 |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17180112(01) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Mesures pour acquitter les restes d'impôts de 1715 et 1716 des diocèses de Narbonne, Albi et Lavaur : remboursement au denier 12 au trésorier Bonnier des 420 000 l. avancées, nouvel emprunt de ce dernier remboursé par un emprunt de la prov. au denier 20 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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