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Délibération 17180114(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17180114(01) |
| CODE de la session |
17171209 |
| Date |
14/01/1718 |
| Cote de la source |
C 7376 |
| Folio |
74r |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Du vendredy quatorzieme dudit mois, president Monseigneur l'archevêque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archeveque de Narbonne, president, a dit que Monseigneur le duc de Roquelaure et Messieurs les autres Commissaires du Roy luy ont remis une commission de Sa Majesté dattée a Paris le 19e jour de novembre 1717 pour l'imposition de la somme qu'elle demande aux Etats pour l'entretenement des mortes payes et garnisons de la province, et que la somme de la commission qui luy a été remise est en blanc afin que l'assemblée aye la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos.
Lecture faite de lad. commission, a esté deliberé que sans s'y arrester comme étant contraire aux droits, libertés et privilèges de la province, il sera imposé en l'année 1718 et sans conséquence la somme de deux cens vingt mil cinq cens dix huit livres trois sols, scavoir vingt sept mil trois cent trente cinq livres quatre sols pour les mortes payes et officiers d'icelles et celle de cent quatre vingt treize mil cent quatre vingt deux livres dix neuf sols pour les garnisons des places, ez mains du Sieur Bonnier, tresorier de la bourse, qui en faira le payement au tresorier general de l'extraordinaire des guerres en exercice pour l'employer au payement des garnisons suivant l'etat de distribution qui en sera fait et arresté au conseil du Roy, et sur celle de vingt sept mil trois cent trente cinq livres quatre sols destinée pour les mortes payes, il sera mis par les recev(eu)rs des dio(cè)ses de Viviers, Uses, Nimes, Le Puy, St Papoul celle de huit mil trois cens une livres quatre sols six deniers ez mains du sieur Bonnier, tresorier des mortes payes en exercice pour l'employer, scavoir celle de huit mil deux cens soixante six livres treize sols quatre deniers au payement des cinquante mortes payes, hallebardiers de la ville de Narbonne et des appointements du gouverneur de lad. ville ainsy qu'il sera ordonné par Sa Majesté, et les trente quatre livres onze sols deux deniers restants des cottités desd. dioceses seront payés par led. tresorier de la bourse aud. tresorier des mortes payes pour les employer au fait de sa charge avec les dix neuf mil trente trois livres dix neuf sols sept deniers qu'il recevra des autres dioceses suivant la destination qui en sera faite par Sa Majesté, de touttes lesquelles sommes les departements seront faits au bureau des comptes des Etats.
| Consentement de l'impôt |
17180114(01) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
| Consentement à payer 220 518 l. 3 s. dont 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons, avec protestation au nom des droits, libertés et privilèges de la province |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17180114(01) |
| Commission donnée en blanc |
| Les commissaires du roi ont remis au président la commission pour les garnisons et mortes payes "en blanc afin que l'assemblée aie la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera à propos" |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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