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Délibération 17180114(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17180114(02)
CODE de la session 17171209
Date 14/01/1718
Cote de la source C 7376
Folio 75r
Espace occupé 2

Texte :

Le sieur Dodars, scindic general, a dit qu’il fut deliberé l’année derniere par les Estats d’imposer la somme de mil quatre cens soixante huit livres, scavoir huit cens soixante huit livres au profit du diocese de Rieux et six cens livres au profit du dioceze bas Montauban pour le remboursement de pareilles sommes qui avoient esté avancées par lesdits dioceses pour les fraix de l’estimation des biens nobles.
Mais que cette somme n’ayant pas esté comprize dans le departement des dettes et affaires pour estre payées au commencement de la presente année, il pourroit y estre pourvueu en chargeant le sieur Bonnier, tresorier de la bourse, de payer presentement lesdites sommes aux scindics desdits diocezes, lesquelles pourroient estre par luy employées dans la depense du compte qu’il rend aux presents Estats et par lesdits scindics a ceux qui ont fait l’avance desdits fraix suivant la destination qui a esté faite par les assietes.
Qu’en execution de ladite deliberation des Estats il avoit esté procedé par l’assiete du dioceze de Lavaur a la liquidation des fraix qui ont esté faits dans ledit dioceze pour une pareille estimation des biens nobles et dont l’estat qui a esté remis en bonne forme et signé des commissaires ordinaires et deputez dudit dioceze monte a la somme de [lacune] qui pourroit estre pareillement employée dans la depense du compte du Tresorier de la bourse et payée au scindic du dioceze de Lavaur lequel en rendroit compte a la prochaine assemblée de l’assiete.
Surquoy il a esté deliberé que la somme de quatorze cens soixante huit livres sera payée par le Tresorier de la bourse aux scindics qui pourvoiront sur les ordres des Commissaires ordinaires au remboursement des fraix qui ont esté faits pour l’estimation des biens nobles et que celle de mil trois cens cinq livres quatorze sols sera pareillement par luy payée au scindic du dioceze de Lavaur pour un semblable remboursement des fraix faits dans le dioceze pour ladite estimation.
Et que lesdites sommes seront employées dans la depense du compte que le tresorier de la bourse rend au presents Estats.

Impôts 17180114(02)
Nobilité/ruralité
Le trésorier de la Bourse remboursera aux syndics des diocèses de Rieux, Bas-Montauban et Lavaur les sommes avancées pour les frais de l'estimation des biens nobles Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine