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Délibération 17180114(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17180114(03)
CODE de la session	17171209
Date	14/01/1718
Cote de la source	C 7376
Folio	76r
Espace occupé	0,75

Texte :

Sur la demande contenue en la requeste presentée par la veuve du sieur Creissels, sousfermier du pied fourché pour le dioceze de Narbonne, par laquelle elle supplie les Estats de vouloir luy accorder une indemnité en consideration des pertes qu’elle expose avoir esté faites par led. sieur Creissels qui n’a pû exiger lesdits droits a cause de la situation et de la pauvreté d’une grande partie des lieux dudit dioceze qui n’avoient pas esté en estat de payer ny de supporter les fraix de la regie desdits droits, il a esté deliberé qu’attendu que par les conditions du bail passé avec le fermier du pied fourché la province ne s’est pas obligée de pourvoir au dedommagement des pertes que les sousfermiers du pied fourché pourroient souffrir, il n’y a lieu d’accorder pour raison de ce aucune indemnité a la veuve dudit sieur Creissels.

Indemnisations et calamités	17180114(03)
Misères particulières
Refus d'accorder à la veuve du sr Creissels, sous-fermier du pied fourché pour le diocèse de Narbonne, une indemnité parce qu'une grande partie des lieux du diocèse, trop pauvres, n'ont pu payer	Action des Etats Catastrophes et misères