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Délibération 17180115(07)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération	17180115(07)
CODE de la session	17171209
Date	15/01/1718
Cote de la source	C 7376
Folio	83v
Espace occupé	0,5

Texte :

A esté deliberé que si pendant l’année quelques creantiers de la senechaussée demandent payement de leurs dettes, ils ont donné pouvoir au sieur de Montferrier, scindic general, d’emprunter les sommes necessaires pour le payement desdits creantiers et de passer en faveur de ceux qui feront le pret tous contracts d’obligation et de constitution de rente, a condition neantmoins que la rente ou interest n’excedera pas le pied du denier vingt et que le Sieur de Montferrier, scindic general, prendra les sûretes de la senechaussée luy donnant aussy pouvoir de substituer en cas d’absence.

Opérations de crédit	17180115(07)
Emprunts des sénéchaussées
La sénéchaussée de Carcassonne donne pouvoir au syndic Montferrier d'emprunter les sommes nécessaires pour payer les créanciers qui le demanderont	Action des Etats Gestion financière et comptable