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Délibération 17180117(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17180117(03) |
| CODE de la session |
17171209 |
| Date |
17/01/1718 |
| Cote de la source |
C 7376 |
| Folio |
86r |
| Espace occupé |
3 |
Texte :
Monseigneur l’eveque de Viviers, commissaire nommé avec Monseigneur l’eveque de Commenge, Monsieur le vicomte de Polignac et Monsieur le baron de Calvisson, les sieurs deputez d’Alet et Limoux et le scindic du dioceze du Puy et Marvejols et le deputé de S(aint) Papoul, commissaires nommez pour dresser le cahier qui doit estre presenté cette année au Roy, a rapporté que Messieurs les commissaires ont fait faire la lecture des demandes contenues dans les cahiers qui ont esté presentez a Sa Majesté les trois années precedentes et que sur le reponse faite a l’article 11e du cahier presenté en l’année 1715 qui ordonne que les milices bourgeoises et les compagnies gardecostes qui sont dans la province seront licentiées et que leurs armes seront portées dans les magazins des places fortes, ils ont estimé qu’attendu que ces armes ont esté achetées par les diocezes, Sa Majesté devoit estre suppliée d’en accorder le remboursement.
Qu’ils ont jugé a propos de renouveller la demande faite par l’article 15 du cahier presenté en ladite année pour obtenir de Sa Majesté qu’il soit defendu a la compagnie d’Afrique et a tous autres d’apporter des bleds etrangers en France, d’autant que les grains qui sont très abondants dans cette province et qui ne peuvent estre debitez, ne procurent aucune ressource pour payer les impositions, lorsqu’ils ne peuvent estre vendus qu'a un très bas prix.
Que Messieurs les commissaires ont estimé qu’il pouroit estre fait des nouvelles instances pour demander l’exemption du droit de controlle des actes des nominations consulaires et pour supplier Sa Majesté de faire cesser les extensions que le traitant donne tous les jours a ce qui est porté par l’Edit de creation.
Que conformement a la deliberation prize par les Estats le 31 decembre dernier, il seroit demandé par un article du cahier qui doit estre presenté que l’édit donné en 1658 soit executé de mesme que les conditions du don gratuit de ladite année suivant lesquelles la province doit estre dechargée de la demande faite par les heritiers de Jacques Brun d’une somme de 97 500 livres avec les interets depuis 1668 pour un pretendu dedommagement des pertes qu’ils exposerent avoir souffertes pour la demolition des ouvrages faits pour le canal de Beaucaire a Ayguesmortes.
Qu’il leur a paru aussy necessaire de demander au Roy que la somme de 30 000 livres deue par le sieur S(ain)t Jean, caution des heritiers du sieur Dacheler, soit payée a la province de ses meilleurs effets et par preference aux payements qui doivent estre par luy faits a la chambre de justice pour raison de sa taxe.
Que Messieurs les commissaires ont crû que Sa Majesté devoit estre tres humblement suppliée d’ordonner que les collecteurs des tailles ne soient pas obligez de mettre sur le papier timbré les quittances qu’ils donnent a compte du payement de leurs impositions, d’autant que dans l’estat ou se trouvent les habitants des communautez, il ne peuvent payer leur cottitez que par parcelles, et que si les Estats ne s’opposoient point a des semblables demandes des sous fermiers, il est certain qu’ils en formeroint tous les jours des nouvelles sous divers pretextes.
Surquoy l’assemblée a donné pouvoir a Messieurs les deputez a la Cour de former toutes les demandes cy dessus et toutes celles qu’ils jugeront a propos de faire pour le bien et l’avantage de la province tant en general qu’en particulier.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17180117(03) |
| Milices |
| Le roi sera supplié de rembourser les diocèses du prix des armes des milices bourgeoises et des compagnies garde-côtes |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17180117(03) |
| Impôts dans la province |
| Le roi sera supplié d'exempter les nominations consulaires du droit de contrôle des actes et de faire cesser les exécutions du traitant à ce sujet |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17180117(03) |
| Impôts dans la province |
| Le roi sera supplié d'exempter les collecteurs des tailles des communautés d'employer le papier timbré pour les quittances données aux habitants |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17180117(03) |
| Prêts |
| Le roi sera supplié de faire payer à la province les 30 000 l. dues par le sr Saint-Jean, caution des héritiers du sr Dacheler, de préférence à la taxe qu'il doit à la chambre de justice |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17180117(03) |
| Travaux publics |
| Le roi sera supplié de faire exécuter l'édit de 1658 par lequel la province est déchargée d'une demande de dédommagement des héritiers de Jacques Brun pour des pertes dues à la démolition des ouvrages du canal de Beaucaire à Aigues-Mortes |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17180117(03) |
| Commerce |
| Le roi sera supplié d'interdire à la compagnie d'Afrique d'importer du blé en France pour assurer le débit des grains de la province "qui sont très abondants" |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Désordres |
17180117(03) |
| Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
| Les Etats se plaignent de l'attitude des traitants et des fermiers des impositions qui font "tous les jours" des exécutions ou forment des demandes excessives |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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