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Délibération 17180120(11)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération	17180120(11)
CODE de la session	17171209
Date	20/01/1718
Cote de la source	C 7376
Folio	95r
Espace occupé	0,5

Texte :

L’assemblée ayant remarqué qu’il est arrivé les années precedentes que des reparations pour lesquelles elle a accordé diverses sommes n’ont pas esté executées ou que les fonds n’ont pas esté employez suivant leur destination, a quoy estant necessaire de pourvoir, il a esté deliberé que les extraits des baux qui doivent estre passez pour les reparations ausquelles la senechaussée a deliberé de contribuer en tout ou en partie, comme aussy les procez verbaux ou certificats de reception desdits ouvrages, seront a l’avenir rapportez a l’assemblée de la senechaussée.

Gestion comptable	17180120(11)
Rationalisation
Des sommes accordées pour des réparat. n'ayant pas été employées suivant leur destination, les extraits de baux, les procès verbaux & les certif. de réception devront être rapportés à l'ass. de la sén. de Toulouse pour en vérifier l'emploi & l'affectation	Action des Etats Gestion financière et comptable