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Délibération 17180121(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17180121(01) |
| CODE de la session |
17171209 |
| Date |
21/01/1718 |
| Cote de la source |
C 7376 |
| Folio |
95v |
| Espace occupé |
1,75 |
Texte :
Du vendredy vingt et unieme dudit mois de janvier, president Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Le sieur Bonnier, Tresorier de la bourse, a dit qu’il n’avoit pas fait apurer l’année derniere le compte qu’il a rendu aux Estats des impositions de 1713 parce qu’ayant employé dans ledit compte le payement qu’il a fait au traittant des offices de police de la somme de 100 000 livres et les 2 sols pour livre, et a celuy des offices de tresorier des arts et metiers celle de 20 000 livres et les 2 sols pour livre, ces deux sommes estoient en soufrance sur ledit compte, quoyque payées sous les yeux des Estats et par leur ordre exprez a cause des diminutions des especes aux procureurs des traittants, parce que ce payement avoit esté fait sur leurs recepissez portant promesse de rapporter les quittances de finances, qu’il avoit esperé pouvoir obliger les traittants a les remettre dans le courant de l’année 1717, mais qu’il ne luy avoit pas esté possible d’y parvenir, en sorte que cet obstacle l’empeche de faire ledit apurement pour ladite année 1713.
Lequel n’estant point fait, arresté aussy celuy de 1714, que comme ce retardement ne vient en aucune maniere de sa faute, il supplie l’assemblée de renvoyer ces apurements a la prochaine assemblée des Estats ou d’allouer ces deux articles dans le compte de 1713 sur les recepissez des procureurs des traittants, puisqu’il paya cette somme en 1713 par ordre des Estats sur ces mesmes pieces.
Surquoy il a esté deliberé qu’estant necessaire que les payements faits aux traittants, quoyqu’ordonnez par les Estats sur les recepissez de leurs commis, soient justifiez par des quittances de finances, l’apurement des comptes du sieur Bonnier des années 1713 et 1714 sera renvoyé a la prochaine assemblée des Estats, et qu’il fera toutes les instances necessaires pour retirer toutes lesdites quittances et que s’il est necessaire Messieurs les deputez a la Cour feront leur plaintes contre lesdits traittants
| Gestion comptable |
17180121(01) |
| Apurement et clôture de comptes |
| A cause des diminutions des espèces, on a payé à deux traitants 120 000 l., en souffrance sur le compte car on a des récépissés mais non les quittances ; l'apurement des comptes du trésorier de la Bourse pour 1713 et 1714 est renvoyé aux Etats prochains |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Désordres |
17180121(01) |
| Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
| A cause des diminutions des espèces, on a payé à deux traitants 120 000 l., en souffrance sur le compte car on a des récépissés mais non les quittances ; en cas de nécessité, les députés à la cour feront leurs plaintes contre les traitants |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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