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Délibération 17180121(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17180121(02)
CODE de la session 17171209
Date 21/01/1718
Cote de la source C 7376
Folio 96v
Espace occupé 1,25

Texte :

Le sieur Bonnier, tresorier de la bourse, a dit ensuite que les Estats ayant jugé a propos de supprimer les cartes de liquidation qui estoient cy devant faites pour les interets deus par les dioceses ou les receveurs des tailles, faute par eux de payer aux termes de la capitation, et qu’ils avoient accoutumé de s’en rapporter a sa bonne foy pour ces interets, qu’il luy en estoit du pour l'année 1716 dont il estoit en estat de rendre le compte, lesquels seroint considerables si le sieur Bonnier avoit entierement payé au Tresor royal l’abonnement de la capitation, mais qu’il estoit en reste avec ledit Tresor royal pour la capitation de 1716 d’une somme de 65 000 livres qui est deue par les compagnies superieures de la province attendu qu’elle devoit estre prise sur leurs gages lorsque le Roy en feroit le fonds, en sorte qu’il ne demandoit pour ladite année d’autres interets sur la capitation que des sommes qu’il avoit avancées pour le payement des rentes portées sur les deniers de la capitation dont il avoit mis le fonds dans sa caisse dans le mois de decembre 1716, qu’il n’avoit neantmoins recouvré qu’aprez le premier mars, que ces interets pourroient monter a une somme de 9 000 livres, que neantmoins il se contenteroit de celle de 6 000 livres.
Surquoy il a esté deliberé qu’il sera alloué dans le compte que ledit sieur Bonnier rend aux presents Estats de l’année 1716 la somme de 6 000 livres pour l’interest des avances qu’il a faites sur la capitation de ladite année.

Gestion comptable 17180121(02)
Apurement et clôture de comptes
Une somme de 6 000 l. sera allouée au trésorier de la Bourse pour l'intérêt des avances qu'il a faites sur la capitation des diocèses, des cours supérieures et des rentes assises sur la capitation Action des Etats

Gestion financière et comptable
Impôts 17180121(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Les diocèses, les receveurs des tailles et les compagnies supérieures doivent au trésorier de la Bourse les intérêts des avances qu'il a faites pour la capitation Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine