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Délibération 17180121(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17180121(06)
CODE de la session 17171209
Date 21/01/1718
Cote de la source C 7376
Folio 99r
Espace occupé 1,25

Texte :

Monseigneur l’archevesque de Narbonne, president, a dit que l’arrest du Conseil rendu le 24 decembre dernier qui authorise la demande du traittant des offices de commissaires aux prisées et vente des meubles et dont la datte est anterieure aux assûrances que les Estats ont receu de la part de Son Altesse Royale Monseigneur le duc d’Orleans que leurs demandes seroient ecoutées favorablement doit engager les Estats a renouveller leurs instances pour obtenir non seulement la decharge de cette affaire mais en mesme temps celle des droits sur les huiles du crû et celle du remboursement des offices de commissaires et greffiers aux inventaires, que ces trois affaires sont d’une si grande consequence pour la province qu’il croit que les Estats ne peuvent se separer sans estre assûrez des intentions de Son Altesse Royale.
Surquoy il a esté deliberé que Monseigneur l’eveque de Montauban et Monsieur le baron de Tornac qui sont a Paris doivent estre priez de renouveller de la part des Estats leurs instances auprez de Son Altesse Royale au sujet des demandes qui ont esté faites lorsqu’ils ont accordé le don gratuit et la capitation. Et a esté arresté qu’il sera envoyé un courrier avec le memoire qui a esté dresé sur ce sujet lequel est de teneur [voir 17180121(07)].

Doléances mentionnées dans les délibérations 17180121(06)
Impôts dans la province
Les députés à la cour renouvelleront les instances de la province au sujet du droit sur les huiles du cru, des demandes du traitant des offices de commissaires aux prisées et ventes de meubles & du remboursement des offices de commissaires et greffiers Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Offices 17180121(06)
Création de nouveaux offices
Arrêt du Conseil des finances du 24/12/1717 autorisant une demande du traitant des offices aux prisées et ventes des meubles (antérieure aux assurances que les Etats ont reçues du régent) Action royale

Fiscalité, offices, domaine