• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 17180124(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17180124(02)
CODE de la session	17171209
Date	24/01/1718
Cote de la source	C 7376
Folio	104r
Espace occupé	1,75

Texte :

Le sieur de Joubert fils, scindic general, a dit que les professeurs en droit de mesme que les professeurs en medecine de l’université de cette ville presentent leurs requetes a cette assemblée par lesquelles il supplient les Estats de leur accorder leur protection pour obtenir de Sa Majesté que leurs professeurs soient payez de leurs gagez et soient maintenus dans la jouissance des trois minots de franc salé qui estoient attribuez a chacun d’eux et qui ont esté retranchés par l’arrest du conseil du [en blanc].
Que ces attributions leur estoient payées au moyen d’une crue qui avoit esté mise sur le sel avec le consentement de la province et dont le produit servoit antiennement de fonds pour l’entretennement des colleges et universitez, ce qui a esté depuis reunie a la ferme generale des gabelles.
Que par cette consideration Messieurs les deputez des Estats, ayant en l’année 1647 supplié le Roy par l’article 7 de leur cahier de vouloir remettre en leur entier lesdits gages et franc salé, il intervint un arrest du conseil le 19 decembre 1647 portant que lesdits gages et franc salé seroient a l’avenir employez dans les estats du Roy, ce qui avoit esté confirmé par les arrets du Conseil du 25 octobre 1651, 5 avril 1656 et 23 novembre 1675.
Qu’ils esperent que les Estats voudront bien aujourdhuy entrer dans les mesme sentiments en leur acordant une semblable protection auprez de Son Altesse Royale.
Surquoy lecture faite desdits arrets et de l’article 7e du cahier presenté au Roy en l’année 1647, les Estats, voulant donner aux professeurs en droit et de medecine de la ville de Montpellier un temoignage de leur bienveillance, ont deliberé que Messieurs les deputez a la Cour seront chargez de supplier Sa Majesté de vouloir bien maintenir lesdits professeurs dans la jouissance des trois minots de franc salé qui estoient attribuez a chacun d’eux et leur procurer le payement de leurs gages.

Doléances mentionnées dans les délibérations	17180124(02)
Privilèges particuliers
Les députés à la cour demanderont que les professeurs de droit et de médecine de l'université de Montpellier soient maintenus dans leur jouissance de 3 minots de franc-salé et que leurs gages leur soient payés, conformément à ce qui avait été fait en 1647	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Institutions de la province	17180124(02)
Privilèges particuliers
Arrêt du Conseil [date non précisée] qui retranche aux professeurs de droit et de médecine de l'université de Montpellier leur jouissance de 3 minots de franc-salé et le paiement de leurs gages (contrairement à des arrêts de 1647, 1651, 1656 et 1675)	Action royale Institutions et privilèges de la province