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Délibération 17180131(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17180131(01) |
| CODE de la session |
17171209 |
| Date |
31/01/1718 |
| Cote de la source |
C 7376 |
| Folio |
112r |
| Espace occupé |
3,75 p. |
Texte :
Du lundy dernier jour de janvier, president Monseigneur l'archevesque de Toulouse.
Monsieur le baron de Rouairoux, commissaire nommé cy devant avec Monseigneur l’archevesque de Toulouze qui preside a cette assemblée, Monseigneur l’eveque de Lodeve qui est aujourdhuy absent, Monsieur baron de Castelnau d’Estrettefons, les sieurs deputez d’Usez, du Puy et de S(aint) Papoul, a rapporté que lesdits sieurs commissaires assemblez chez Monseigneur l’archevesque de Toulouze par ordre des Estats ont examiné le memoire qui a esté envoyé par M. le duc de Noailles a M. de Basville contenant la proposition qui a esté faite par le Conseil de la guerre d’abonner en Languedoc, de mesme que dans toutes les generalités du Royaume, le depense de l’estape et celle du quartier d’hiver qui seroient reduites a des sommes fixes pour estre payées tous les ans par la province au Tresorier de l’extraordinaire des guerres, moyennant quoy Sa Majesté feroit fournir l’etape aux trouppes et la cavalerie seroit entretenue au moyen des magasins de fourrages etablis par les ordres de Sa Majesté, de sorte que la province ne fourniroit aux trouppes que le seul logement chez les habitants ou dans les cazernes.
Que Messieurs les Commissaires n’ont pas crû qu’il pût estre fait aucun abonnement pour la depense des troupes en quartier d’hiver, puisque, suivant les conditions du don gratuit qui sont aceptées tous les ans par Messieurs les Commissaires de Sa Majesté, il ne doit point y avoir de quartier d’hiver ny de lieu d’assemblée dans la province, et que lorsque dans des cas extraordinaires et des necessitez pressantes il a falu qu’il y ayt eu des trouppes dans le Languedoc, le Roy a toujours payé le prix des fourrages sur le pied de 5 s. la ration et que ce qui a esté payé au dela par la province sous le nom de surtaux n’a esté fourny que pour eviter la perte qui auroit esté soufferte par les communautez si elles avoient esté obligées de donner aux trouppes du Roy sur un trop bas pied des fourrages qui sont tres rares ou qu’elles ont acheté cherement.
Qu’a l’egard de la fourniture qui est faite aux trouppes qui passent par etape dans la province, Messieurs les Commissaires ont estimé qu’il ne doit estre rien changé a l’ordre qui a esté sagement estably, puisque les Estats ne se sont determinez a le suivre qu’après avoir eprouvé par des grandes pertes les inconvenients qui se trouvent dans les autres manieres de fournir l’estape.
Que pour faire connoitre dans un plus grand detail les raisons qu’il y a de ne rien changer a l’ordre et a l’oeconomie qui s’observe dans cette province a l’egard de cette fourniture et combien il est inutile et mesme impossible d’establir sur cela une regle dans le Languedoc conforme a ce qui peut estre observé dans les autres provinces du Royaume, il a esté dressé un memoire qui pourroit estre envoyé a M. le duc de Noailles afin qu’il pût informer le Conseil de la guerre des raisons qui doivent determiner les Estats a n’entrer dans aucune sorte d’abonnement au sujet de la fourniture de l’estape en Languedoc.
Surquoy, lecture faite dudit memoire, il a esté approuvé par l’assemblée et il a esté deliberé qu’il n’y a lieu de rien changer a l’usage estably dans cette province pour la fourniture qui doit estre faite aux troupes qui passent sur les ordres de Sa Majesté dans la ligne des estapes et que les Estats ne doivent entrer dans aucune sorte d’abonnement pour ce sujet ny pour la depense du quartier d’hiver et des fourrages.
Et a esté arresté que ce memoire dont la teneur s’ensuit [voir 17180131(02)] sera remis de la part de l’assemblée a M. de Basville, le priant de vouloir l’envoyer a M. le duc de Noailles qui sera supplié d’informer le Conseil de la guerre que suivant les conditions apposées a la deliberation qui accorde le don gratuit a Sa Majesté et qui ont esté aceptées de tout temps, il ne doit y avoir dans la province aucun quartier d’hiver estably pour les troupes du Roy.
| Consentement de l'impôt |
17180131(01) |
| Conditions de l'octroi de l'étape |
| Les Etats refusent d'abonner l'étape et le quartier d'hiver, comme le demande le Conseil de la Guerre qui veut que toutes les provinces le fassent, et invoquent les conditions du don gratuit selon lesquelles il ne doit pas y avoir de quartier d'hiver |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec les commissaires du roi |
17180131(01) |
| Intercession |
| Basville est prié d'envoyer le mémoire des Etats sur leur refus d'abonner l'étape au duc de Noailles qui sera supplié d'informer le Conseil de la Guerre que selon les conditions du don gratuit, il ne doit pas y avoir de quartier d'hiver dans la province |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Privilèges de la province |
17180131(01) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Les Etats rappellent "que suivant les conditions apposées a la délibération qui accorde le don gratuit a Sa Majesté et qui ont esté acceptées de tout temps, il ne doit y avoir dans la province aucun quartier d’hiver estably pour les troupes du Roy" |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Commissions |
17180131(01) |
| Mode de fonctionnement |
| La commission pour examiner l'abonnement de l'étape s'est réunie chez l'archevêque de Toulouse |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Impôts |
17180131(01) |
| Etape |
| Le duc de Noailles a transmis à Basville la proposition du Conseil de la Guerre d'abonner en Languedoc l'étape et le quartier d'hiver : la province n'aurait plus à fournir que le logement |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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