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Délibération 17180131(02)
| Nature |
Mémoire, pièces diverses. à l'appui d'une délibération |
| Code de la délibération |
17180131(02) |
| CODE de la session |
17171209 |
| Date |
31/01/1718 |
| Cote de la source |
C 7376 |
| Folio |
114r |
| Espace occupé |
11,5 p. |
Texte :
Memoire sur la proposition faite aux Estats de Languedoc d’abonner la fourniture de l’estape et les quartiers d’hiver.
Par le memoire communiqué aux Estats sur cette demande, on establit pour principe que le Languedoc est assujety aux quartiers d’hiver pour les troupes et on propose de l’en decharger en fixant cette depense a une somme certaine, on supose meme que lorsque le Roy a etably des quartiers d’hiver dans touttes les generalitez du Royaume, le Languedoc n’en a pas esté exempt.
Le seul privilege auquel Sa Majesté n’a jamais donne atteinte dans la Province, c’est celluy de l’exemption des quartiers d’hiver. Ellle ne les a jamais connûs parce qu’une des conditions expresses lorsque les Estats accordent le don gratuit est que le Languedoc n’en supportera aucun. Cette deliberation se renouvelle et est acceptée tous les ans, elle n’a jamais esté violée. Le conseil de guerre peut l’avoir ignorée parce qu’il y a de la cavalerie en Languedoc, on doit expliquer la maniere dont elle y est entretenüe pour faire connoitre que cella n’a jamais esté a titre de quartier d’hiver.
Il ne peut y avoir des troupes en Languedoc au moyen du don gratuit que les Estats acordent au Roy qu’autant qu’ils les demandent ou qu’elles sont necessaires pour la sureté de la province. Les troubles suscités par les religionnaires ont sauvé depuis longtems la necessité d’y en avoir, le Roy a toujours payé les fourrages de la cavallerie tant en hiver qu’en esté sur le pied de 5 s. la ration. Ce prix estoit autresfois sufisant lorsque les fourrages estoient a bon marché ou que les troupes estoient dans des quartiers ou ils sont abondants, mais la necessité de les establir dans les Sevenes ou les autres cantons ou il y a des religionnaires rendit trop modique le prix de ces rations. M. l’intendant de la province voulût regler le prix des fourrages a proportion de celluy que le Roy donnoit pour chaque ration. Cette fixation auroit ruiné les habitants. Les Estats pour leur eviter ce domage payerent le surtaux des fourrages, c’est a dire que lorsque les rations estoient evaluées a 20 s., qui est le plus haut pied auquel elles ayent esté mizes, la province payoit 15 s. du surtaux au dessus des 5 s. qui ont toujours esté payez par le Roy. Elles sont a present sur le pied de 15 s., dont la province en paye 10 et le Roy les 5 s. restants. Ce n’est dont pas a titre de quartier d’hiver que la province paye ce surtaux, sy elle vouloit livrer les habitants a la fixation du prix des fourrages sur le pied de 5 s. par ration, elle en seroit dechargée, mais les Estats n’ont jamais vouleu pratiquer cette economie. Ils ont mieux aymé porter sur le general de la province le payement de ce surtaux que de le voir tomber sur quelques comunautez en particulier quy, ne pouvant soutenir une charge sy pesante, auroient abandonné leurs biens.
C’est la regle sur laquelle les Estats ont vecu depuis qu’il y a des troupes dans cette province, il n’y a eû aucune diferance pour les fourages pendant l’hiver ou l’esté, le prix a toujours esté egal et lorsque le Roy a envoyé de la cavalerie pendant l’hiver et que les troupes n’ont pas trouvé le prix des fourages convenable, les Estats ont esté maintenus dans l’usage de ne pas les augmenter en faizant voir qu’ils fournissoient a ce surtaux indiferemment en hiver et en esté et sur le meme pied, ainsy la province n’a jamais esté assujettie a aucun quartier d’hiver, c’est un de leurs privileges qui fait une des conditions du don gratuit, ilz ne croyent pas en devoir estre dechûs puisque le don gratuit accordé pour cette année renferme cette meme condition. Et les Estatz jugent que lorsque le Conseil de guerre a avancé qu’on avoit estably des quartiers d’hiver en Languedoc, il a ignoré ce qui s’est passé la dessus et l’usage de la Province.
Le même memoire contient le projet d’abonner a prix d’argent la fourniture de l’estape, moyenant quoy lez troupes vivront en route sur leur subsistancez. Sy l’establissement de l’estape en Languedoc n’estoit pas connû, il paroistroit que c’est un avantage pour la province d’estre debarassée de cette fourniture et qu’en donnant au Roy une somme moindre que ce qu’il luy en coute par le traitté qu’elle fait avec un estapier general, la province y gagneroit beaucoup. Mais les Estatz trouvent dans leurs anciennes desliberations tant d’inconvennients arrivez sur la fourniture de l’estape qu’aprez avoir tanté les voyes les plus convenables, tantost de de la fournir en argent, tantot en nature dans les lieux de passage et tantost d’en charger les diocezes, ilz n’ont trouvé aprez un long tempz d’autre moyen que celuy de la faire fournir en nature par un estapier general, ils peuvent avancer sans craindre d’estre desavoüés qu’il n’y a dans le Royaume aucun establissement plus solide que celuy de la fourniture de l’etape, ilz en ont toute l’obligation a M. de Basville qui, ayanit esté temoin de tous les embarras qui se rencontroient au passage des troupes, a par son authorité et ses sages conseilz affermy cet etablissement a un point que lez passages des troupes les plus nombreux dans toutes les saizons de l’année n’ont jamais alteré le bon ordre quy y est estably. Il peut rendre temoignage qu’il n’y a jamais eû des plaintes ny sur la qualité des fourages ny des aliments qu’on fournit aux troupez, et par la discipline qu’il leur fait observer, les habitants ne s’en trouvent jamais foulés ny inquiettez.
C’est la solidité de cet establissement et le point de perfection auquel les Estatz l’ont porté qui les determine a vouloir le continuer, ils voyent dans leurs registres tant de desordres et les communautez quy sont sur la ligne sy foulées lorsqu’on a tenté autrefois de faire marcher les troupes sur leur solde, que quoy qu’ilz pûssent esperer d’y trouver du benefice en donnant moins au Roy que ce qu’il en coûte a la province, ilz doivent encore avoir plus a coeur le repos dont jouissent les habitants depuis que l’etape est fournie en nature.
L’inconvenient qui s’est trouvé dans les pays d’Eslection ou dans les frontieres du Royaume par les malversations et la fausseté des routtes n’a pas lieu en Languedoc par l’attention qu’ont les Estatz a diriger cet affaire. Il est aizé de comprendre que le Roy payant ailleurs l’estat et la subcistance et les routtes sur lesquellez elles marchent sortant du conseil de la guerre et rantrant par la depance dans celluy de la finance, il a peu s’y glisser bien des abus, il en seroit sans doute de mesme en Languedoc si le meme uzage y avoit lieu, mais les Estats ne peuvent y estre surpriz parce qu’ils suportent cette depence qui ne coutte rien au Roy. Ils sont exactement informés des routes qu’on donne pour les recrües, a l’egard de celles pour les troupes quy marchent en corpz, l’ordre pour l’entrée de la province estant adressé au commandant en chef, les Estats savent par avance qu’elles doivent y arriver, les Reveues sont faites par les consuls des lieux quy ont interest de se comporter avec exactitude parce que la depence de l’estape tombant sur le general de la province et non sur le Roy, comme ailleurs, ces mesmes consuls y contribuent comme membres de leur ville. Ils craignent d’ailleurs le chatiment severe dont les Estatz se servent lorsqu’il arrive quelque malversation. Ils savent que tous les ans, pendant la teneue des Estatz, il y a un bureau des recrües composé de dix commissaires quy travaillent pendant deux mois a l’examen de la fourniture de l’etape et quy mettent toutte leur attention a examiner route par route et logement par logement le nombre des places qu’elles contiennent. Et quand ils s’aperçoivent que les logements ne sont pas uniformes dans toute la ligne de l’etape, on attaque les consuls, on les condamne a des amandes et des peines proportionnées, quelques exemples ont empeché absolument cet abus, et on peut dire qu’une troupe en corps ou une recrüe qui traverse tout le Languedoc se trouve presque egale en places dans touts les lieux ou elle loge. Elles sont toujours, ainsy qu’on peut le justifier, bien moindres que dans les provinces voizines, ce qui doit faire presumer qu’on y est moins attentif qu’en Languedoc, ainsy ce n’est ny les malversations, ny la fausseté des routes quy peuvent donner lieu a changer ce qui se pratique dans la province au sujet de l’etape. Les troupes y sont très bien logées et nourries, elles n’ont jamais porté des plaintes contre les etapiers, les habitants des villes et des communautez qui sont sur la ligne n’en reçoivent aucune incomodité, rien ne peut donc donner lieu a un changement, au contraire il semble que le Roy a interest de maintenir un establissement aussy avantageux a son service et qui ne luy coute rien.
Le memoire qu’on a remis aux Estats presente d’abord une difficulté quy est que le Roy, voulant establir une regle uniforme dans tout son royaume, elle ne seroit pas telle sy les troupes vivant dans les autres provinces au moyen de leur solde, elles trouvoient en Languedoc un autre traittement.
Les Estats prendront la liberté de representer sur cette uniformité qu’elle ne paroist necessaire et qu’elle n’est determinée dans les pays d’Election que pour metre dans la meme main, c’est a dire dans le Conseil de guerre, la depense de la solde des troupes et celle de la fourniture de l’etape, parce que l’une ayant esté jusqu’a present dependante du Conseil de la guerre et l’autre du ministere des finances, les doubles employs et les malversations ne pouvoient pas estre connües parce qu’on ne pouvoit jamais verifier ensemble la depence quy regardoit deux differents ministres.
Cette cause n’a jamais eû lieu en Languedoc ainsy qu’on l’a expliqué, le Bureau de la guerre connoit seul de la subsistance des troupes, les Estats payent en pure perte la depense de l’Etape, ainsy l’uniformité ne peut pas estre desirée par raport a cet objet.
La diference qu’il y aura dans le traitement a l’egard des troupes de marcher dans certaines provinces sur leur solde et en Languedoc suivant l’ancien usage n’est pas nouvelle, lorsque autrefois le Languedoc fournissoit en argent l’etape, les autres provinces la fournissoint en nature, on fournit dans les autres provinces le logement aux officiers en nature, on les paye en Languedoc en argent, les troupes qui sont establies dans les autres provinces sont logées chez les habitants qui leur fournissent le bois et autres ustancilles portées par les reglemens, en Languedoc on les paye en argent, c’est la province en corps qui fait cette depense pour en decharger les habitants qui ne defendroient pas assez bien leurs Interests, quoy que des uzages soien diferents les troupes n’en sont pas moins bien traittées, et cette diference n’altere en rien le bon ordre qu’il y a dans l'administration des fondz de la guerre.
Mais quand cette uniformité paroitroit necesaire, elle devient impossible et impraticable en Languedoc par les raizons cy aprez qui ne se rencontrent pas dans les autres provinces.
1° L’estape en Languedoc est un objet tres considerable parce que les troupes y entrent et en sortent par la Guyenne, par la generalité d’Auch, par la Provence, par le Roussilon et par le Dauphiné, et comme cette province est d’une très grande estendüe, les logements de l’etape sont etablis dans bien des lieux ou les troupes ne trouveroient aucune subsistance quand elles seroient suivies d’une caisse militaire. Ce n’est que par les etapiers qu’on peut y assembler des vivres et sy on excepte sur cinquante logements qu’il y a en Languedoc sept ou huit lieux qui sont assez considerables, tous les autres sont presque dans cet etat.
2° Le Languedoc est un pays ou il manque absolument des fourages, surtout dans la ligne de l’etape, les lieux quy se trouvent depuis le St Esprit jusques a Montpellier acheptent les foins a Arles en Provence, tous les particuliers comme les etapiers en font leur provision a la recolte a proportion de leurs besoins. Sy une troupe de cavalerie n’estoit fournie par l'étapier, elle ne trouveroit dans aucun cabaret ny chés les particuliers le fourrage necessaire sans tomber dans deux grandz inconvenients, l’un de l’achepter a un prix excessif et l’autre de priver un particulier de l’entretient du betail necessaire pour la culture de ses terres, ce quy causeroit des maux dont les remedes couteroient au Roy des sommes bien considerables.
3° Quand le Roy voudroit prendre le party, pour eviter cet inconvenient, de faire faire des magazins de fourrage dans tous les lieux de la ligne de l’etape, la depence seroit immense parce qu’il faudroit former ces magazins lors de la recolte du foin, la consommation seroit incertaine, on tomberoit infailliblement dans le cas d’avoir mis en magasin dans chaque lieu trop ou trop peu de fourrage. D’ailleurs independemment de la ligne de l’etape par rapport aux provinces quy environnent le Languedoc, les troupez y font des mouvements parce que le Commandant les fait passer d’un dioceze dans l’autre a mesure que le service le requiert. Il faudroit donc avoir encore des magazins a mesure de ces mouvements parce que les troupes marchent par estape ou prendre les fourrages des habitants, ces inconvenients sont trop grandz et les raisons qu’on expose sy sensibles que lez Estats sont convaincus que lorsque le Roy serainformé, Sa Majesté voudra bien laisser subsister l’etablissement de l’etape tel qu’il est dans la province de Languedoc.
| Impôts |
17180131(02) |
| Etape |
| Teneur du mémoire des Etats : exposé des raisons pour lesquelles le Languedoc ne peut abonner l'étape ; la fourniture en nature évite d'accabler les communautés et empêche les désordres constatés dans les autres provinces, qui font la fourniture en argent |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Impôts |
17180131(02) |
| Etape |
| Les Etats rappellent dans leur mémoire sur l'étape les raisons pour lesquelles l'uniformité que voudrait introduire le roi avec l'abonnement n'est ni souhaitable ni possible en Languedoc (dépendance du Bureau de la Guerre, usages, géographie) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Affaires militaires |
17180131(02) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Afin d'informer le Conseil de la Guerre, qui "peut l'avoir ignoré", les Etats rappellent que la fourniture de fourrage à la cavalerie qui se trouve en Languedoc est un surtaux au dessus des 5 s. donnés par le roi et non un quartier d'hiver |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Privilèges de la province |
17180131(02) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Les Etats rappellent dans leur mémoire sur l'étape que le seul privilège auquel le roi n'a jamais donné atteinte est l'exemption du quartier d'hiver, selon une des conditions du don gratuit acceptées chaque année par les commissaires du roi |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec les commissaires du roi |
17180131(02) |
| Collaboration |
| Grâce à l'autorité et aux sages conseils de Basville, le passage des troupes, même les plus nombreuses, n'a jamais altéré le bon ordre établi ni suscité de plaintes, ni des soldats, ni des habitants |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Religion |
17180131(02) |
| Réformés et nouveaux convertis |
| Dans les Cévennes et les autres cantons où il y a des religionnaires, il a fallu appeler des troupes de cavalerie, et par conséquent le prix des rations de fourrage qui leur sont fournies a augmenté |
Action des Etats
Religion |
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| Relations avec l'assemblée |
17180131(02) |
| Méconnaissance des usages provinciaux |
| Afin d'informer le Conseil de la Guerre, qui "peut l'avoir ignoré", les Etats rappellent que la fourniture de fourrage à la cavalerie qui se trouve en Languedoc est un surtaux au dessus des 5 s. donnés par le roi et non un quartier d'hiver |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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