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Délibération 17180131(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17180131(03) |
| CODE de la session |
17171209 |
| Date |
31/01/1718 |
| Cote de la source |
C 7376 |
| Folio |
120r |
| Espace occupé |
5,25 |
Texte :
Monsieur le baron de Rouairoux continuant son rapport a dit que Messieurs les Commissaires ont examiné la requête presentée par les scindics des habitants des communautez de Noye, Reyniez, St Naufary, Dieupentale, Monbequy, Montech et quelques autres lieux du dioceze bas Montauban qui supplient l’assemblée de consentir que conformement a ce qui a esté deliberé par l’assiete dudit dioceze il soit procedé a la faction d’un nouveau compoix.
Que pour apuyer cette demande elles exposent que le tarif qui sert a faire tous les ans le departement des impositions n’est point exact, qu’il a mesme esté changé et que les cottitez des communautez sont differentes de celles qui estoient reglées par l’antien tarif sur lequel les impositions estoient faites avant l’année 1640, que ce tarif defectueux donne lieu a une surcharge considerable pour les communutez plaignantes qui alleguent que l’alivrement de chaque arpent de leurs terres est cottisé quatre l., tandis que l’arpent de terre des autrez communautez du dioceze n’est pas cottizé vingt s. et que si elles sont exposées plus longtemps a une repartition si inegale, les habitants seront contraints d’abandonner leurs biens.
Que d’un autre costé les communautez de ce diocese qui s’opposent a cette demande sont en beaucoup plus grand nombre et representent par divers memoires et requêtes que si par le nouveau compoix qui seroit fait elles estoient contraintes de supporter leur portion de la surcharge dont les habitants desdits lieux se plaignent, elles se trouveroint hors d’estat de payer les impositions ou elles ne contribuent sur le pied qu’elles sont aujourdhuy qu’avec des très grandes difficultez. Que les fraix qui seroient necessaires pour proceder a un nouveau compoix et faire une recherche exacte de la valeur des terres exposeroient le dioceze a des depenses qui rendroient le recouvrement encore plus difficile. Que l’alivrement de chaque communauté ne pourroit estre reglé sans changer en mesme temps les cadastres qui contiennent dans chaque lieu l’alivrement des particuliers, que ce seroit une occasion certaine de faire naitre des contestations et des procez plus ruineux que la surcharge dont ces communautez croyent estre en droit de porter leurs plaintes.
Que le tarif qui sert a faire le departement des impositions a esté constamment suivi pendant un très grand nombre d’années, que s’il y avoit quelque chose a changer, il seroit difficile dans le dioceze de Montauban, plus que dans aucun autre dioceze de la province, de le fixer sur un pied certain tant a cause de la situation des lieux qui se trouvent exposez aux inondations des rivieres de Garone et de Tarn, qui causent frequemment des changemens dans la situation et qualité des terroirs, que par la differente maniere dont les biens sont allivrez puisque dans une communauté les biens fonds supportent seuls les charges et que dans une autre les maisons sont cotisées pour une grande partie de la taille et qu’enfin dans d’autres endroits ou les arpens de terre sont plus chargez de taille, les proprietaires qui les ont souvent achetées un plus bas prix par rapport a la taille qu’elles payent sont dedommagez encore par les jouissances des patrimoniaux, des paturages, des forets du Roy et des commoditez qu’ils ont pour le commerce et le debit de leurs denrées et le soulagement de leurs taxes dans les rolles de la capitation.
Que toutes ces considerations ont fait juger a Messieurs les Commissaires qu’il ne seroit pas possible de rien changer a la maniere dont se fait tous les ans la repartition des impositions dans le dioceze bas Montauban sans donner lieu a des plaintes de la part d’un plus grand nombre de communautez qu’il n’y en a qui se plaignent aujourdhuy de la surcharge.
Que ces motifs ont souvent porté les Estats a n’avoir aucun egard a de semblables demandes qui n’avoient pas esté faites aux Estats par lesdits lieux depuis l’an 1672, lesquels ne voulurent alors prendre aucune deliberation pour consentir a la refaction d’un compoix dont les consequences sont toujours a craindre, que les dioceses de cette province ou il a esté procedé a des semblables recherches sont dans un plus grand desordre qu’auparavant, que le compoix du diocese de Narbonne qui a esté refait en 1690 n’a pas fait cesser les plaintes des communautez dudit diocese, lesquelles demandent tous les ans à l’assiete que leur alivrement soit remis sur le pied de l’antien.
Et qu’ainsy Messieurs les Commissaires ont crû qu’il estoit de la prudence de cette assemblée et de l’interest non seulement du dioceze bas Montauban, mais encore de toute la province qu’il ne soit procedé a aucun nouveau compoix ny recherche de la valeur des terres dans aucun dioceze et qu’au contraire ils croyent que les Estats doivent s’y opposer par toute sorte de voyes.
Surquoy, lecture faite des deliberations des Estats prises sur ce sujet le 30 Janvier 1671 et 20 fevrier 1672, les Estats, considerant que la faction d’un nouveau compoix n’a esté demandée que par un petit nombre de communautez du dioceze bas Montauban, que d’ailleurs une nouvelle recherche donneroit lieu a plus de fraix et de contestations qu’elle ne pourrroit procurer des veritables avantages, il a esté deliberé qu’il n’y a lieu de proceder a la faction d’un nouveau compoix dans le dioceze Bas Montauban et qu’au cas, nonobstant la presente deliberation, il fut procedé a une nouvelle recherche de la valeur des terres des communautez dudit diocese, il a esté arresté que les scindics generaux se pourvoiront partout ou besoin sera pour demander la cassation des deliberations qui pourroient estre prises sur ce sujet tant de la part de l’assiete du dioceze que de celle des communautez, et que les departements des impositions dudit diocese seront reglez a l’avenir par l’assiete comme ils l’ont esté par le passé.
| Institutions de la province |
17180131(03) |
| Diocèses |
| Malgré la plainte de plusieurs communautés du Bas-Montauban sur leur allivrement excessif, les Etats refusent d'autoriser l'établissement d'un nouveau compoix diocésain, considérant que ce serait trop coûteux et entraînerait de nouvelles plaintes |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Impôts |
17180131(03) |
| Impôts des communautés |
| Malgré la plainte de plusieurs communautés du Bas-Montauban sur leur allivrement excessif, les Etats refusent d'autoriser l'établissement d'un nouveau compoix diocésain, considérant que ce serait trop coûteux et entraînerait de nouvelles plaintes |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17180131(03) |
| Impôts des communautés |
| Le rapport sur la requête en décharge de taille de plusieurs communautés du Bas-Montauban rappelle la diversité, d'une commun. à l'autre de ce dioc., des manières dont sont cotisées les terres (certaines variant avec la Garonne et le Tarn) ou les maisons |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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