aide
Délibération 17180203(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17180203(01) |
| CODE de la session |
17171209 |
| Date |
03/02/1718 |
| Cote de la source |
C 7376 |
| Folio |
123v |
| Espace occupé |
4,15 |
Texte :
Du jeudy troisieme dudit mois de fevrier, president Monseigneur l'archevesque de Toulouze.
Monseigneur l’archevesque d’Alby, commissaire nommé avec Monseigneur l’eveque de Mirepoix, Monsieur le baron de Rouairoux, Monsieur le baron de Castelnau d’Estrettefons, les sieurs deputez de Carcassonne, de Nismes, de Beziers et de S(aint) Pons pour examiner ce qui doit estre imposé par capitation la presente année, a rapporté que Messieurs les commissaires ayant esté informez qu’il a plû au Roy d’accorder a la province une diminution de 300 000 l. ils ont crû qu’il n’y avoit rien a changer a ce qui fut deliberé l’année derniere au sujet de la repartition qui doit estre faite de ce qui reste de la somme de un million de livres.
Qu’il n’y a aussy qu’a imposer les mesmes interets des sommes empruntées pour la capitation de l’année 1701, de mesme que la somme de 8 500 l. pour les interets deus par la ville de Toulouse d’une somme d’environ 160 000 l. pour la capitation de l’année 1696, lesquels interets doivent estre payez par provision en attendant que le Conseil ayt decidé sur l’erreur de calcul que ladite ville pretend estre intervenu dans la faction des rolles de ladite année.
Qu’il doit estre departi sur tous le dioceze la somme de 6 213 l. 17 s. 4 d. a laquelle se trouve monter le debet du compte de l’année 1716 suivant la cloture qui a esté faite au bureau de la commission des recrues, laquelle somme doit estre payée au sieur Bonnier, Tresorier de la bourse.
Qu’il est necessaire de comprendre dans l’imposition de la capitation les interets des sommes empruntées pour les arrerages des années 1702 et suivantes jusques compris l’année 1707 et que cette somme doit estre repartie sur les diocezes redevables, de mesme que ce qui est deu pour les arrerages de la capitation des années 1708, 1709 et 1710, ausquels diocezes la province a accordé six ans pour faire le payement desdites sommes et que cette année ils doivent payer le cinquieme sixieme desdits arrerages.
Et que les taxations de toutes les susdites sommes doivent estre imposées sur le pied de deux d. pour livre.
Surquoy il a esté deliberé qu’il sera imposé par capitation la presente année 1718 scavoir
Pour le Roy un million de livres, a la decharge de la ville de Toulouze par provision et sauf a repeter 8 500 l.
En faveur du sieur Bonnier, tresorier de la bourse, la somme de 6 213 l. 17 s. 4 d. qui luy est deue par la cloture de son compte de la capitation de l’année 1716.
Pour les interets au denier vingt de 1 099 017 l. 7 s. 11 d. qui est deue de reste de l’emprunt fait pour payer la capitation de l’année 1701, 54 955 l. 7 s.
Pour les interets de 652 261 l. 15 s. qui est deue par quelques dioceses pour les arrerages de la capitation de l’année 1702 et suivantes jusques et compris l’année 1707, 32 612 l. 6 s. qui doivent estre departies sur les diocezes redevables.
Et les taxations de toutes les susdites sommes a raison de deux d. pour livre en faveur du sieur Bonnier, tresorier de la bourse, suivant l’estat qui sera dressé au bureau des Comptes.
Qu’il doit aussy estre departy par capitation sur quelques dioceses redevables des arrerages des années 1708, 1709 et 1710 11 789 l. pour le cinquieme sixieme desdits arrerages avec les taxations de la susdite somme, scavoir
Sur la ville de Toulouse pour le cinquieme sixieme de 7 460 l. 5 s. 11 d., 1 140 l. 11 s. 10 d.
Le dioceze de Narbonne pour le cinquieme sixieme 61 859 l. 8 s. 3 d., la somme de 10 309 l. 14 s.
Le diocese de Commenge pour le cinquieme sixieme de 2 007 l. 17 s., celle de 334 l. 12 s. 6 d.
Et a esté arresté que le sieur Bonnier, Tresorier de la bourse, rendra compte de la recette qu’il fait tant des susdits arrerages que de ceux des impositions des années des exercices de M. de Pennautier, pour estre les sommes employées suivant les deliberations des Estats et que la cottité des interets supportez par lesdits dioceses diminuera a proportion des payements qui se trouveront avoir esté faits, faute de quoy il leur sera fait raison par les Estats prochains.
| Impôts |
17180203(01) |
| Capitation |
| Imposition par capitation : un million pour le roi & 87 567 l. 13 s. pour les intérêts des emprunts pour les arrérages dep. 1701 ; les redevables (ville deToulouse, diocèses de Narbonne & Comminges) acquitteront le 5e sixième des arrérages de 1708 à 1710 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
