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Délibération 17180205(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17180205(01)
CODE de la session 17171209
Date 05/02/1718
Cote de la source C 7376
Folio 134r
Espace occupé 2

Texte :

Du samedy cinquiesme dudit mois de fevrier, president Monseigneur l'archevesque de Toulouse.
Monseigneur l’archevesque de Toulouse, president, a dit que le courrier que les Estats ont envoyé a la Cour le 21 de ce mois est arrivé et qu’il a porté des reponses de Son Altesse Royale au sujet des demandes qui ont esté faites au Roy par les Estats lorsqu’ils ont accordé le don gratuit et la capitation, que l’assemblée sera instruite par la lecture de la lettre de Son Altesse Royale escrite a Monseigneur l’archevêque de Narbonne, de mesme que par celle des reponses qui luy ont esté faites par son Altesse Serenissime Monseigneur le duc du Maine, comme aussy par les lettres de M. d’Argenson, garde des sceaux et pres(ident) en chef au conseil des finances, de Monseigneur le duc de La Force et de Monseigneur de La Vrilliere, que la demande que les Estats ont fait d’estre dechargez des sommes qui leur estoient demandées par le traittant des offices de commissaires aux prisées a esté accordée de mesme que celle qu’ils avoient fait pour estre exempts de payer au traittant les sommes qu’il pretend exiger pour le remboursement des offices de commissaires et de greffiers aux inventaires, mais que le Conseil n’a pû se departir entierement de l’execution de la declaration du Roy au sujet des droits qui doivent estre perceus sur les huiles, que neantmoins son Altesse Royale a laissé aux Estats la liberté de s’abonner pour le reste du bail par rapport a la consommation qui se fait dans la province et que les droits sur les huiles ne seront perceus qu’a l’entrée et a la sortie du Languedoc.
Et que le mesme courrier a porté aussy l’arrest du Conseil qui regle les diminutions accordées sur la capitation a la ville de Toulouze et a quelques dioceses de la province conformement a ce qui fut accordé l’année derniere sur ce sujet et aux conditions de la deliberation qui a esté prize la presente année.
Surquoy lecture faite desdites lettres il a esté deliberé que celle de Son Altesse Royale Monseigneur le duc d’Orleans et celle de M. d'Argenson seront inserées dans le present procez verbal [voir E17180131(1) et E17180131(2], et que Messieurs les commissaires de la capitation s’assembleront incessamment pour deliberer sur la maniere dont la repartition de 300 000 l. que le Roy veut bien remettre a la province sur ladite capitation sera faite.

Impôts 17180205(01)
Capitation
Les commissaires de la capitation s'assembleront pour délibérer sur la manière de répartir la remise de 300 000 l. sur la capitation accordée par le roi Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17180205(01)
Droits divers
Le roi ne peut satisfaire entièrement les Etats au sujet des droits perçus sur les huiles, mais ils peuvent s'abonner pour le restant du bail et ces droits ne seront perçus qu'à l'entrée et à la sortie de la province Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17180205(01)
Remises
Arrêt du Conseil accordant des diminutions de capitation à la ville de Toulouse et à quelques diocèses, conformément à ce qui a été accordé l'année dernière Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Offices 17180205(01)
Rachat d'offices
Les Etats sont déchargés par le roi des sommes demandées par le traitant des offices de commissaires aux prisées et par celui des offices de commissaires et greffiers aux inventaires Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses 17180205(01)
Réponse positive
Les Etats sont déchargés par le roi des sommes demandées par le traitant des offices de commissaires aux prisées et par celui des offices de commissaires et greffiers aux inventaires Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses 17180205(01)
Réponse positive
Le roi ne peut satisfaire entièrement les Etats au sujet des droits perçus sur les huiles, mais ils peuvent s'abonner pour le restant du bail et ces droits ne seront perçus qu'à l'entrée et à la sortie de la province Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux