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Délibération 17180205(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17180205(04) |
| CODE de la session |
17171209 |
| Date |
05/02/1718 |
| Cote de la source |
C 7376 |
| Folio |
140r |
| Espace occupé |
4 |
Texte :
Monseigneur l’Eveque de Lodeve a rapporté que s’estant assemblés chez Monseigneur l’archeveque de Toulouse, president, avec Monsieur le baron de Castelnau d’Estrettefons, Monsieur le baron de Rouairoux, les sieurs deputez du Puy, d’Usez, de S(aint) Pons et de S(aint) Papoul pour examiner les affaires du dioceze de Nismes, on trouvé que le sieur Auvelier, receveur dudit dioceze, luy devoit 168 017 l. 7 s. 3 d. qu’il avoit diverty du second terme des impositions et premier terme de la capitation, que ces sommes sont deues, scavoir au Tresorier de la bourse pour taille et capitation 114 440 l. 16 s. 8 d., au receveur general des finances 8 889 l. 19 s. 4 d., au receveur general du taillon 3 448 l. 14 s., au dioceze pour sommes deues aux creantiers et autres assignez sur la recette 32 627 l. 17 s. 3 d., plus audit dioceze pour souffrances sur le compte de 1714, 1 400 l.
Que le s[r] Auvelier s’estant evadé deux jours aprés l’escheance du second terme des impositions, M. le Tresorier de la bourse et le scindic du dioceze de Nismes avoient fait toutes les diligences possibles contre ledit Auvelier par la saizie de son office et en le poursuivant en la Cour des aydes ou ledit sieur Auvelier a esté condamné a mort, mais que ces poursuites si elles estoient continuées couteroient des sommes considerables au dioceze sans procurer promptement le remplacement de ce qu’il luy est deu, que Monseigneur l’Eveque de Nismes qui a pris la peine de venir a la commission leur avoit dit que le dioceze avoit enfin convenu avec les creantiers dudit Auvelier et ceux de son pere, dont les biens etoient aussy en distribution, qu’ils abandonneroient au dioceze pour le payement de ce qui luy est deu les offices de receveur alternatif de tailles et taillon de Nismes et d’Alais dont ledit Auvelier estoit pourvueu, ensemble les taxations qui luy sont deues pour ce qu’il a levé les gages dudit office depuis l’année 1712 qui montent a 20 000 l. a la charge que le dioceze cesseroit ses poursuites et se departiroit du privilege sur les autres effets, afin que les autres creantiers puissent avoir quelque ressource pour le payement de ce qui leur est deu.
Que moyennant cet abandon, le dioceze ne sera en perte que d’une somme d’environ 107 000 l., que les effets sur lesquels le dioceze peut avoir un privilege special ne consistent qu’en quelques meubles de peu de valeur dont la vente a produit a peine les sommes necessaires pour le payement de l’inventaire fait par M[rs] les tresoriers de France et les autres procedures a la Cour des aydes, que par toutes ces considerations le diocese avoit esté conseillé de transiger avec les autres creantiers dud. Auvelier, mais qu’il na pas voulu consommer cette affaire sans la permission de l’assemblée.
Que M[rs] les Commissaires ont ensuite examiné le projet de transaction qu’ils ont trouvé avantageuse au dioceze et qu’il ne pouvoit pretendre un party plus convenable et que les demandes se reduisent presentement a supplier l’assemblée
1° d’autoriser le dioceze dans cette transaction
2° que les Estats veuillent bien demander un arrest du Conseil qui homologue ladite transaction avec attribution a M. l’intendant pour juger deffinitivement des cas qui peuvent arriver en consequence et des circonstances et dependances;
3° que M. Le Tresorier de la bourse prenne en payement sur la somme de 114 440 l. 7 s. 3 d. la quittance des gages jusques a la somme de 20 000 l. que le dioceze recevra des directeurs des creantiers, et qu’enfin les Estats accorderont un delay de six mois au diocese pour le payement des sommes deues a la bourse et que les interets de ce delay seront supportez par la province sur le pied du denier vingt, a quoy Monseigneur l’Eveque de Lodeve a adjouté que Messieurs les commissaires ont esté d’advis que l’assemblée devoit secourir le dioceze dans cette occasion, n’y ayant que les deux dernieres demandes qui puissent estre a charge a la province,
Scavoir les quittances des gages et celle des interets pour le retard de six mois, mais qu’il s’agit de peu de chose puisqu’il n’y a pas lieu de douter que Sa Majesté ne veuille bien recevoir aussy ces quittances en payement des sommes que le Tresorier de la bourse doit remettre au Tresor Royal puisque le dioceze ne se trouve dans cet embarras que parce que les receveurs sont dispensez de donner caution de leur maniment au moyen d’une finance qu’ils ont payée au Roy et qu’ainsy tout se reduit au retardement des interets pour le capital d’environ 80 000 l. sur le pied du denier vingt.
Surquoy, conformement a l’avis de M[rs] les comnissai[res] les Estats ont approuvé ladite transaction et deliberé que Sa Majesté sera très humblement suppliée par Messieurs les deputez qui sont a la Cour de vouloir bien l’autoriser par l’arrest du conseil et en renvoyer toutes les suites, circonstances et dependances a M. l’intendant de la province pour eviter des fraix immenses qui consommeroient le dioceze. A esté encore deliberé que le sieur Tresorier de la bourse recevra pour comptant du scindic du dioceze de Nismes les quittances des gages deues audit Auvelier, lesquelles Sa Majesté sera suppliée de vouloir bien faire recevoir par le garde du Tresor royal sur le fonds, que ledit sieur Tresorier de la bourse accordera un delay de six mois au dioceze de Nismes dont les Estats payeront les interets sur le pied du denier vingt.
| Impôts |
17180205(04) |
| Impôts des diocèses |
| Les Etats approuvent la transaction passée entre le diocèse de Nîmes et les créanciers de l'ancien receveur du diocèse Auvelier, en fuite, sur la liquidation de la dette de ce dernier (34 027 l. 17 s. 3 d. sur une dette totale de 168 017 l. 7 s. 3 d.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17180205(04) |
| Justice |
| Le roi sera supplié par les députés à la cour d'autoriser par arrêt du Conseil la transaction entre le diocèse de Nîmes & les créanciers du sr Auvelier, receveur en fuite, & de renvoyer à l'intendant les poursuites à exercer pour éviter des frais au dioc. |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Gestion comptable |
17180205(04) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Le diocèse de Nîmes, pour rembourser au trésorier de la Bourse les sommes dues à cause de la fuite du receveur Auvelier, fournira les quittances des gages dus à ce dernier et aura un délai de six mois, dont les Etats paieront les intérêts au denier vingt |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Désordres |
17180205(04) |
| Abus d'agents royaux |
| Le sr Auvelier, receveur du diocèse de Nîmes, a diverti un total de 168 017 l. 7 s. 3 d. du second terme des impositions et du premier de la capitation et a pris la fuite ; il a été condamné à mort |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Commissions |
17180205(04) |
| Mode de fonctionnement |
| La commission pour examiner les affaires du diocèse de Nîmes s'est réunie chez l'archevêque de Toulouse |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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