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Délibération 17180207(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17180207(04) |
| CODE de la session |
17171209 |
| Date |
07/02/1718 |
| Cote de la source |
C 7376 |
| Folio |
146r |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Le sieur de Montferrier, scindic general, a dit que le sieur Faure cy devant procureur du Roy de la ville de Tournon, demandoit le payement de la somme de 2 481l. qui avoit esté imposée en consequence de la deliberation des Estats du 18 janvier 1708 pour la finance, fraix et loyaux couts de son dit office avec les interets depuis le 1er janvier 1709 qu’il a cessé d’en retirer les gages.
Que la demande du sieur Faure est fondée sur ladite deliberation des Estats et sur l’imposition qui a esté faite dont il n'a peut estré payé a cause du desordre des affaires du sieur Sartre arrivé en 1709 et de la mort dudit sieur de Pennautier, que sur le refus des heritiers dudit sieur de Pennautier, il les avoit fait assigner en la Cour des aydes ou ils avoient esté condamnez au payement de ladite somme de 2 481 l., mais qu’ensuite la province ayant repris tous les arrerages des impositions deus a la succession du sieur de Pennautier, les Estats devoient par consequent acquitter les charges desdites impositions.
A quoy le sieur de Montferrier a adjouté que la demande du sieur Faure estoit d’autant plus juste que les Estats retiroient tous les jours le payement des arrerages desdites impositions dont le sieur Bonnier, Tresorier de la bourse, rendoit compte annuellement, et que la suppression des offices de procureurs du Roy ordonnée par édit du mois de juin 1717 ne pouvoit faire aucun obstacle a la demande dudit sieur Faure parce que sa finance estoit non seulement liquidée avant la suppression mais que son affaire estoit entierement consommée par l’imposition faite en l’année 1708.
Surquoy, lecture faite de ladite deliberation du 18 Janvier 1708, a esté deliberé que le sieur Faure sera payé de ladite somme de 2 481 l. a laquelle la finance, fraix et loyaux couts dudit office avoient esté liquidez, ensemble les interets de ladite somme depuis le premier janvier 1709 liquidez a 1 116 l. 9 s. jusques a ce jourduy, revenant lesdites deux sommes a celle de 3 597 l. 9 s. qui sera employée et allouée en depense dans le compte que le sr. Bonnier rend aux presents Estats, en rapportant les provisions, quittance de finance, liquidation et la quittance dud. sieur Faure.
| Offices |
17180207(04) |
| Rachat d'offices |
| Remboursement au sr Faure, ci-devant procureur du roi de la ville de Tournon, de la finance de son office (2 481 l.), conformément à la délibération du 18/01/1708, et des intérêts de cette somme depuis 1709 (1 116 l. 9 s.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Offices |
17180207(04) |
| Suppression d'offices |
| Suppression des offices de procureur du roi ordonnée par l'édit du mois de juin 1717 |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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