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Délibération 17180211(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17180211(01) |
| CODE de la session |
17171209 |
| Date |
11/02/1718 |
| Cote de la source |
C 7376 |
| Folio |
152r |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Du vendredy onzieme dudit mois, president Monseigneur l'archevêque de Toulouze.
Le sieur de Montferrier, scindic general, a dit que les heritiers du feu sieur de Pennautier, n’ayant pû encore retirer un grand nombre d’acquits et quittances comptables qui doivent servir a terminer l’apurement general des sommes qui sont deues a la province, supplient l’assemblée de leur accorder un nouveau delay pour rapporter les actes necessaires pour la decharge des comptes dudit feu Sieur Pennautier.
Surquoy les Estats ont accordé aux heritiers du sieur Pennautier le delay du reste de cette année, passé lequel il sera dressé un estat general des sommes qu’ils devront a la province, pour le payement desquelles les heritiers seront poursuivis par toutes voyes.
Et les Estats ayant esté informez que lesd. heritiers, ausquels l’assemblée a accordé pendant plusieurs années un semblable delay, poursuivent le payement de quelques sommes qui leur sont deues par les receveurs des tailles du dioceze de Narbonne pour les arrerages des impositions des années des exercices dudit feu sieur Pennautier, il a esté deliberé que le delay qui vient de leur estre accordé n’aura lieu qu’au cas lesdits heritiers fassent cesser les poursuites intentées contre les receveurs du dioceze de Narbonne pour les sommes qui leur sont deues dont les interets leur seront payez jusques au jour de leur remboursement.
Et pour proceder a l’apurement des comptes du sieur de Pennautier et a la liquidation des sommes deues a la province ont esté nommez Monseigneur l’eveque de Lodeve, Monsieur le baron de Calvisson et les sieurs deputez de Montpellier et de Nismes.
Et attendu que depuis la fin de l’année 1711 le feu sieur Manny et le sieur Bousquet, consul de Montpellier, comme aussy le sieur Azema, maire de Gignac, ont travaillé en divers temps depuis ladite année a l’apurement desdits comptes avec beaucoup d’exactitude et d’assiduité, il a esté deliberé qu’il leur est accordé en gratification scavoir aux heritiers de feu sieur Manny la somme de 500 l., au sieur Bousquet pareille somme de 500 l. et au sieur Azema celle de 600 l. en consideration des voyages et du sejour qu’il a esté obligé de faire hors de chez luy a cette occasion.
| Gestion comptable |
17180211(01) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Un délai est accordé jusqu'à la fin de l'année aux héritiers du sr de Pennautier pour apurer le compte des sommes dues à la province, à condition qu'ils cessent les poursuites contre les receveurs du diocèse de Narbonne pour recouvrer ce qui leur est dû |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Agents et bureaux des Etats et des diocèses |
17180211(01) |
| Gratifications |
| Gratifications accordées à deux membres des Etats et aux héritiers d'un troisième pour services rendus |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Commissions |
17180211(01) |
| Nomination |
| Nomination de commissaires pour procéder à l'apurement des comptes du sr de Pennautier |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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