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Délibération 17180211(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17180211(02) |
| CODE de la session |
17171209 |
| Date |
11/02/1718 |
| Cote de la source |
C 7376 |
| Folio |
153r |
| Espace occupé |
2,75 |
Texte :
Monseigneur l’evesque d’Agde, qui a esté nommé commissaire avec Monseigneur l’archeveque de Toulouze, Monsieur le baron de Castelnau d'Rstrettefons, Monsieur le baron de Rouairoux, les sieurs capitouls de Toulouze, les sieurs consuls de Montpellier et les sieurs deputez de Nismes et de Narbonne pour liquider le droit d’avance du don gratuit deu au Tresorier de la bourse et examiner ce qui devra estre imposé, a rapporté que sur la somme de 3 000 000 l. qui a esté accordée en don gratuit a Sa Majesté, il doit estre payé, scavoir 330.000 l. du prix de la ferme de l’equivalent et le surplus par l’imposition.
Mais comme cette somme de 3 000 000 l. doit estre payée mois par mois et qu’elle ne sera receue qu’aux termes des impositions, le sieur Bonnier a dit a Messieurs les Commissaires qu’il ne peut faire cette avance que sur le pied de deux et demy pour cent par payement a cause de la rareté de l’argent, ce qui revient suivant la carte de liquidation qui a esté dressée et arrestée par Messieurs les Commissaires a la somme de 88 865 l. 6 s.
Que ce droit d’avance est plus fort que celuy qui fut accordé audit sieur Bonnier l’année derniere de 12 656 l. 1 s., ce qui provient de l’augmentation qui a este faite cette année sur le don gratuit des interets de la somme de 405 000 l. qu’il avoit plû a Sa Majesté de remettre a la province l’année derniere.
Qu’il est necessaire de regler le terme des impositions en telle sorte que le Tresorier de la bourse recoive au premier terme de quoy payer les sommes dont le payement escheoit en ce temps la, ce qui a esté reglé jusqu’a present au quart du total de l’imposition, en laissant neantmoins aux diocezes la liberté de faire payer le tiers au premier terme au cas qu’ils y trouvent plus de facilité pour le recouvrement.
Surquoy il a esté deliberé que le prix de la ferme de l’equivalent qui est de 330.000 l. sera employé au payement de partie du don gratuit de 3 000 000 l. accordé a Sa Majesté et que les 2 670 000 l. restant seront imposez et departis sur la ville de Toulouze et les vingt quatre dioceses de la province.
Qu’il sera imposé dans le departement des dettes et affaires de la province en faveur du sieur Bonnier la somme de 88 865 l. 6 s. pour les avances du don gratuit mois par mois.
Que les dioceses seront avertis qu’il doit estre payé au premier terme des impositions un quart du total desdites impositions, que ce qui manquera pour faire le tiers du premier terme sera payé avec le second tiers de l’imposition au second terme ainsy qu’il a esté pratiqué les années dernieres, les Estats laissant neantmoins la liberté aux diocezes de payer les impositions en trois termes et payemens egaux a cause que les impositions sont plus aisées a recouvrer de cette maniere.
| Impôts |
17180211(02) |
| Mode d'acquittement |
| Paiement du don gratuit : 330 000 l. de l'équivalent, 2 670 000 l. imposées ; 88 865 l. 6 s. pour frais d'avance au trésorier Bonnier (2,5% par versement) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17180211(02) |
| Mode d'acquittement |
| Le trés. de la Bourse percevra 2,5% par versement en droit d'avance sur le don grat., soit 88 865 l. 6 s., ce qui est 12 656 l. 1 s. de plus que l'an dernier (à cause de l'ajout des intérêts de 405 000 l. dont le roi a fait remise à la prov. l'an dernier) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17180211(02) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Les diocèses pourront ne recouvrer qu'un quart des impositions au 1er terme, à condition de payer la différence d'avec le tiers au second terme, mais ils pourront payer en 3 termes égaux, les impos. "étant plus aisées à recouvrer de cette manière" |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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