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Délibération 17180212(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17180212(01) |
| CODE de la session |
17171209 |
| Date |
12/02/1718 |
| Cote de la source |
C 7376 |
| Folio |
157r |
| Espace occupé |
3,5 |
Texte :
Du samedy douzieme fevrier, president Monseigneur l'archeveque de Narbonne.
Monseigneur l’archeveque d’Alby, commissaire nommé avec Monseigneur l’eveque de Mirepoix, Monsieur le baron de Castelnau d’Estretefons, Monsieur le baron de Rouairoux et les sieurs deputez de Carcassonne, de Nismes, de Beziers et de St Pons pour examiner la demande du s[r] Fabre pour son remboursement de l’office de procureur du roy de la ville de Beaucaire dont il est pourvueu, a dit que le roy ayant créé en l’année 1690 des offices de procureurs du Roy dans toutes les villes et lieux ou il y a des hostels de ville ou maisons communes, il avoit ete vendu vingt cinq desd. offices dans le nombre desquels est celuy du s[r] Fabre.
Que par autre edit du mois de decembre 1691 les offices qui restoient a vendre furent unis et incorporés aux villes et communautez, et que les Estats par deliberation du 2 janvier 1693 ayant accordé a Sa Majesté la somme de 75 000. l. et les 2 s. pour livre pour la decharge entiere des edits de creation et incorporation desd. offices, ils avoient suivant quatre deliberations des 10 janvier 1693, 14 janvier 1694, 10 decembre 1695 et 14 janvier 1700 fait suporter a toutes les communautez de la province a l’exeption de la ville de Toulouze lad. somme de 75 000 l. et les 2 s. pour livre.
Qu’il fut en meme temps deliberé de payer les gages desd. offices aux particuliers qui les avoient acquis et de rembourser leur finance lorsque Sa Majesté en auroit accordé la permission qui avoit eté obtenue en vertu de l’arrest du Conseil du 30 mars 1700, et que sur ce fondement le s[r] Fabre, esperant que les Estats voudroient bien luy accorder la meme grace qui a ete faite cy devant a plusieurs autres procureurs du roy, lesquels en consequence desd. deliberations avoient êté remboursés du prix de leurs offices, demandoit aujourdhuy d’etre remboursé de l’office de procureur du roy de la ville de Beaucaire.
Mais que les scindics generaux, ayant representé a Messieurs les Commissaires que lesd. offices de procureurs du Roy ayant esté suprimés par edit du mois de juin 1717, les remboursements qui ont êté faits avant l’edit de supression ne peuvent tirer a consequence, et qu’ainsy la province se trouve dechargée de ses engagements, lesquels n’ont eté pris que dans le temps que ces offices subsistoint. Encore Messieurs les commissaires ont estimé que la province n’est plus dans l’obligation de rembourser l’office de procureur du roy de la ville de Beaucaire, ny aucuns semblablez offices suprimés.
Surquoy il a êté deliberé qu’il n’y a lieu de pourvoir au remboursement du s[r] Josias Fabre, cy devant pourvueu de l’office de procureur du roy de la ville de Beaucaire, non plus qu’a celuy des autres offices de procureur du roy de la province pour les gages desquels il ne doit plus etre fait aucun fondz, attendu que le roy les a suprimés par l’edit du mois de juin 1717, et a esté deliberé que l'interest de la finance qui a eté payé par quelque communauté lors de l’incorporation desd. offices sera imposé a leur proffit ainsy qu’il en a eté uzé jusqu’a present.
| Offices |
17180212(01) |
| Suppression d'offices |
| Les Etats refusent de rembourser au sr Fabre son office de procureur du roi de la ville de Beaucaire créé en 1690, cet office ayant été supprimé comme tous les autres par édit de juin 1717 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Offices |
17180212(01) |
| Suppression d'offices |
| Edit de juin 1717 supprimant les offices de procureur du roi dans les hôtels de ville créés en 1690, dont 25 seulement avaient été vendus |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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