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Délibération 17180212(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17180212(03) |
| CODE de la session |
17171209 |
| Date |
12/02/1718 |
| Cote de la source |
C 7376 |
| Folio |
159r |
| Espace occupé |
4,75 |
Texte :
Monseigneur l’archeveque d’Alby, commissaire avec Monseigneur l’eveque de Mirepoix, Monsieur le baron de Castelnau d’Estrettefons, les sieurs deputez de Carcassonne, de Nismes, de Beziers et de St Pons pour examiner l’affaire du droit sur les huiles, a rapporté que les plaintes des taillables dont les biens sont plantés en oliviers ayant determiné l’assemblée de demander au Roy la decharge des droits sur les huiles du creu, il paroissoit par les lettres de Monseigneur le duc d’Orleans, de M. le garde des sceaux et de M. le duc de La Force que Sa Majesté faisoit difficulté d’ordonner la supression de ces droits en Languedoc a cause des consequences pour les autres provinces. Mais qu’en examinant de nouveau cete affaire, Messieurs les commissaires ont trouvé que le Roy avoit un sy grand interest d’accorder cette demande qu’on pouroit esperer d’y reussir en representant les raisons qui obligent les Estats de continuer leurs remontrances pour obtenir cette grace, que la consequence qu’on oppose par raport aux autres provinces ne se trouve pas dans la demande des Estats qui n’ont pas pretendu obtenir la decharge des droits sur les huiles en entier ayant borné leur pretention a supplier Sa Majesté de decharger des droits les huiles du crû pour la consommation qui s’en fait dans la province, consentant qu’ils soient levez non seulement sur les huiles etrangeres qui entrent en Languedoc mais encore sur celles du creu quand elles seront transportées dans les autres provinces ou a l’Eetranger. En sorte que la demande des Estats ne conciste pas dans cet object qui se trouve sans aucune consequence et qui cependant est sy considerable pour la province que, sy Sa Majesté n’a la bonté d’y avoir egard, les particuliers qui depuis 1709 ont mis toute leur industrie pour cultiver a gros fraix les rejettons que les racines des oliviers morts ont poussé en abandonneront entierement la culture, et qu’alors les biens fonds de cette espece dont la taille annuelle est de plus de 700 000 l. seroit abandonnés. Monseigneur l’archeveque d’Alby a adjouté qu’il paroissoit par ces memes lettres que S. A. R. desiroit donner des marques de sa protection a cette province sur cette affaire et qu’elle fairoit connaitre que sy les Estats vouloient l’abonner, elle les traiteroit favorablement. Mais que ces droitz etant estimez a des remboursements qui doivent etre faits au fermier, il devoit etre dedomagé par la province, que Messieurs les commissaires avoient jugé a propos d’examiner quel etoit le produit actuel de ces droits afin d’extimer quel etoit le prejudice que recevroit ce fermier par la supression de ces droitz sur les huilles dont la consommation se faisoit en Languedoc et en les reduisant a celles qui y entrent ou a celles du crû quand elles seroint portées hors la province ou a l’etranger, qu’ils avoint prié M. de Basville de leur faire remettre par le commis chargé de la levée de ces droitz les estats du produit sur les huilles du crû de la recolte de l’huile derniere et de la presente, que ce comis ayant êté mandé auroit convenu que ces droitz n’avoint rien produit l’année derniere, et que ceux pour la presente année n’ayant peu estre establis aux moulins, il ne scavoit pas encore ce qu’ils produiroint, d’oû Messieurs les commissaires avoint jugé que ces droitz n’avoint rien produit, ou sy peu de chose que le commis n’en avoit pas voulu donner connoissance pour n’etre pas asujety a une indemnité proportionnée, que cependant les Estats ne pouvoient se separer sans donner quelques secours aux neuf diocezes dont la plus grande partie des biens fonds sont plantés en oliviers, parce que dans la disposition ou se trouvent les esprits allarmez par l’etablissement d’un droit quy tombe sur une denrée qui fait la principalle production des terres tandis que les fonds payent les charges, la taille etant reelle en Languedoc, ils abandonneroint entierement cette culture dont la suite causeroit l’abandon des biens fondz quy payent 700 000 l. de taille ; que sur toutes ces considerations, l’avis de Messieurs les commissaires etoit que sy Sa Majesté vouloit donner une declaration portant que les huiles du creu de la province quy y seront consommées ne seront sujetes a aucun droit comme estant des fruits des biens fonds quy payent la taille et toutes les chargez et fixer ces droits sur les huiles qui entreront dans la province et sur celles du crû quand elles passeront dans les autres provinces ou a l’etranger, les Estats pouvoint accorder au fermier de ces droits par forme de dedomagement du passé ou du reste de son bail une somme de 4 000 l. une fois payée, moyenant quoy led. fermier et ses successeurs ne pourroint exiger le droit que sur les huilles qui entreroint dans la province et sur celles de la province lorsqu’elles seroient seulement portées dans les autres provinces ou a l’etranger.
Surquoy l’assemblée a deliberé, conformement a l’avis de Messieurs les commissaires, que s’il plait a Sa Majesté de rendre une declaration sur les remontrances des Estats portant que les huiles du crû et qui seront consommées dans la province ne pourront être assujeties au payement d’aucun droit, mais seulement lorsqu’elles seront portées dans les autres provinces ou a l’etranger ou sur les huiles etrangeres qui seront portées en Languedoc, les Estats payeront au fermier de ces droits pour le dedomager des indemnitez qu’il pourroit pretendre envers le Roy la somme de 40 000 l. une fois payée, moyenant quoy les droits ne pourront etre a l’avenir levés sous quelque pretexte que ce puisse etre que sur les huiles qui seront portées a l’etranger ou dans les autres provinces du Royaume, et que, si cette proposition est agréée, les Estats ont chargé le sieur Bonnier d’avancer cette somme après que cette declaration aura êté rendue, dont il sera remboursé avec l’avance a la prochaine assemblée.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17180212(03) |
| Impôts dans la province |
| Le roi sera prié de donner une déclaration exemptant les huiles du cru consommées dans la province de tout droit ; les droits ne frapperaient que les huiles de la province à l'exportation et les huiles étrangères à l'importation |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17180212(03) |
| Droits divers |
| Les Etats, si le roi accepte d'exempter les huiles du cru consommées dans la province de tout droit, proposent de dédommager le fermier en lui payant la somme de 40 000 l. (son commis a dit que l'an dernier ce droit n'avait rien donné) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Economie |
17180212(03) |
| Agriculture |
| La taille sur les terres plantées en oliviers, dans les neuf diocèses concernés, produit plus de 700 000 l. par an |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Impôts |
17180212(03) |
| Droits divers |
| Le régent a fait connaître aux Etats qu'il était disposé à accepter l'abonnement des droits sur les huiles du cru de la province |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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