aide
Délibération 17180214(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17180214(04) |
| CODE de la session |
17171209 |
| Date |
14/02/1718 |
| Cote de la source |
C 7376 |
| Folio |
168r |
| Espace occupé |
3 |
Texte :
Le sieur de Montferrier, scindic general, a dit que suivant la deliberation des Estats du 30e janvier 1717, Monseigneur l’eveque d’Alais, Monsieur le baron de Calvisson et les sieurs Malien, consul de Nismes et Azemar, maire de Gignac, avoient passé le bail de 2 d. pour livre du pied fourché le 18 mars 1717 a s[r] Estienne André Feautrier, habitant de la ville de Montpellier, sur le pied de 60.000 l. par année, après avoir observé toutes les formalitez prescrites par l’ordonnance et accordé mesme au dela du delay ordinaire depuis le 5e mars, auquel jour l’adjudication avoit esté marquée par les affiches publiées dans toutes les villes chefs lieux de la province jusques au 18 dudit mois.
Qu’après le bail expedié le 25 mars il luy avoit esté signifié un acte a la requête d’Estienne Ugla, procureur en la cour des aydes de Montpellier, contenant une offre de 1 000 l. et le 5e avril suivant le sieur Jean Martin, habitant de la ville de Beziers, avoit impetré des lettres royaux de la chancelerie de ladite cour en cassation dudit bail et y avoit fait assigner le scindic general, ce qui l’avoit obligé de se pourvoir au Conseil, seul competant pour connoitre de l’execution des deliberations des Estats et de la validité des baux passez par l’assemblée ou par ses commissaires, et que par arrest du Conseil du 17 avril 1717 le scindic general avoit esté dechargé de l’assignation a luy donnée avec deffenses a ladite cour de connoitre dudit bail.
Qu’ayant fait signifier cet arrest audit Martin les 15 et 18 may 1717, il avoit demeuré dans le silence jusqu’au 19e aoust qu’il fit signifier un acte avec offre de 4 500 l. d’augmentation qui est le tiercement de la derniere enchere, que Messieurs les commissaires s’estant assemblez la dessus aprez avoir bien examiné la chose et suivant le conseil des sieurs Journet et Ugla, avocats de cette ville, ils avoient trouvé que leur pouvoir estoit finy par la passation du bail et que si ledit Martin pouvoit estre receu aprez cinq mois a revenir contre un bail passé avec toutes les formes, il devoit se pourvoir au Conseil ou devant M. de Basville, qu’en effet ledit Martin, ayant esté informé de la deliberation de Messieurs les commissaires, avoit presenté requête a M. de Basville en cassation du bail et offre de ladite somme de 4 500 l. sur laquelle le scindic general avoit repondu qu’il s’en rapportoit a la decision de M. de Basville, mais que ledit Martin n’avoit plus fait aucunes poursuites, voyant bien que le bail estoit revetu de toutes les formalitez et qu’il n’estoit pas possible de recevoir aucune enchere mesme de triplement aprez quatre mois, a quoy le sieur de Montferrier a adjouté qu’a l’occasion dudit bail les sieurs Malien et Azemar avoient employé vingt six journées chacun et que ledit sieur Azemar en avoit encore quatorze en son particulier a l’occasion des travaux publics.
Surquoy lecture faite dudit bail les Estats l’ont approuvé et ratifié, et a esté deliberé d’accorder au sieur Azemar la somme de 400 l. pour son defray de 40 journées et au sieur Malien 260 l. pour 26 journées, lesquelles seront employées dans le comptereau.
| Impôts |
17180214(04) |
| Droit de pied fourché |
| Les Etats approuvent le bail de 2 d. pour livre du pied fourché adjugé le 17/03/1717 (jusqu'au 31/12/1718, date à laquelle les 2 d. seront réunis à l'équivalent//) à Etienne André Feautrier, habitant de Montpellier, pour 60 000 l. par an |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Agents et bureaux des Etats et des diocèses |
17180214(04) |
| Gratifications |
| Les Etats accordent des gratifications aux srs Malien, consul de Nîmes, et Azémar, consul de Gignac, pour services rendus |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
|
| Privilèges des Etats |
17180214(04) |
| Justice |
| Les Etats rappellent que le Conseil est seul compétent pour connaître de l'exécution des délibérations des Etats et de la validité des baux passés par l'assemblée |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
|
