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Délibération 17180215(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17180215(03)
CODE de la session 17171209
Date 15/02/1718
Cote de la source C 7376
Folio 174r
Espace occupé 0,5

Texte :

Le sieur Joubert fils, scindic general, a dit que Monseigneur l’archevesque de Narbonne l’a chargé de remettre sur le bureau deux arrets du Conseil qui luy ont esté envoyez, lesquels sont favorables a cette province, l’un qui decharge le Languedoc de la demande faite par le traittant des offices de commissaires aux prisées et ventes des meubles et l’autre qui ordonne que les adjudications des fermes tant du pied fourché que de l’equivalent et autres dont les baux ont esté passez par les Estats seront exempts de toutes taxes de la chambre de justice.
Surquoy, lecture faite desdits arrets, il a esté deliberé qu’ils seront registrez ez registres des Estats.

Enregistrement d'un texte officiel 17180215(03)
Acte royal
Enregistrem. de deux arrêts du Conseil favorables à la province, l'un déchargeant le Languedoc de la demande du traitant des offices de commissaires aux prisées & ventes de meubles et l'autre exemptant les baux des Etats des taxes de la chambre de justice Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Réponse aux doléances 17180215(03)
Réponse positive
Deux arrêts du Conseil favorables à la province : le premier décharge le Languedoc de la demande du traitant des offices de commissaires aux prisées & ventes de meubles & le 2nd exempte les baux des Etats des taxes de la chambre de justice Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 17180215(03)
Dispenses
Deux arrêts du Conseil favorables à la province : le premier décharge le Languedoc de la demande du traitant des offices de commissaires aux prisées & ventes de meubles & le 2nd exempte les baux des Etats des taxes de la chambre de justice Action royale

Fiscalité, offices, domaine