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Délibération 17180215(08)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17180215(08) |
| CODE de la session |
17171209 |
| Date |
15/02/1718 |
| Cote de la source |
C 7376 |
| Folio |
177v |
| Espace occupé |
3 |
Texte :
Le sieur de Montferrier a dit ensuitte que la deliberation prize par les Estats derniers au sujet des changements de parties ne portant pas le pouvoir de substituer pour les emprunts, le sieur Dodars, scindic general, avoit crû ne devoir pas laisser sa procuration au sieur de Mariotte, secretaire et greffier des Estats, comme il s’estoit toujours pratiqué en execution de la deliberation des Estats du 7 janvier 1693, que cependant led. sieur de Mariotte avoit consenty des contracts en faveur des particuliers qui avoient presté a la province pour le remboursment de quelques creantiers et qu’il s’estoit obligé d’en obtenir la ratification de la part de l’assemblée.
Surquoy, lecture faite desdists contracts, scavoir :
En faveur de l’hotel dieu de la ville de Gymont pour le capital de 6 000 l. par contract du 18 may 1717 retenu par Couderc, no(tair)e de Toulouse, qui a servi a rembourser Madame de Ferrier de pareille somme.
En faveur de dem(oisel)le Condamine, veuve, pour le capital de 1 500 l. par contract du 15 juin aud. an retenu par Brondes, no(tair)e, qui a servi a rembourser Madame de Ferrier de pareille somme.
En faveur des religieux Jacobins de Toulouze pour le capital de 3 300 l. par contract du 16 juin 1717 retenu par Couderc, no(taire) de Toulouse, qui a servy a rembourser ladite dame de Ferrier de pareille somme.
En faveur de M. Ferragus pour le capital de 3 200 l. par contract du 21 juin 1717 retenu par Rozet, no(tair)e de Toulouse, qui a servi a rembourser le sieur Marguerit de pareille somme.
En faveur de Mad(emoisel)le Caussidou pour le capital de 3 000 l. par contract du 29 juin 1717 retenu par Rozet, notaire de Toulouse, qui a servi a rembourser le sieur Marguerit de pareille somme.
En faveur de M. de Rousset pour le capital de 2 000 l. et en faveur de la Table des Corps S(aint)s de l’Eglise de S(aint) Sernin de Toulouze pour le capital de 1 200 l. par contract du 30e juin 1717 retenu par Boyer, no(tair)e de Toulouse, qui a servy a rembourser M. Guilloteau.
En faveur de Madame de Mariotte pour le capital de 2 000 l. par contract du 5 juillet 1717 retenu par Couderc, no(tai)re de Toulouse, qui a servy a rembourser M. le Baron de Lenta.
En faveur des orphelins de Toulouze pour le capital de 1 000 l. par contract du 5 juillet 1717 retenu par Couderc, no(tai)re de Toulouse, qui a servi a rembourser M. le baron de Lenta.
En faveur de dem(oisel)le Anne de Gauzy, habitante de Toulouze, pour le capital de 2 000 l. par contract du 14 juillet 1717 qui a servi a rembourser led seigneur baron de Lenta.
En faveur de M. Mengaut, tresorier general de France, pour le capital de 1 800 l. par contract du 29 novembre 1717 retenu par ... qui a servi a rembourser ledit seigneur baron de Lenta.
L’assemblée a approuvé et ratifié lesdits contracts et deliberé que les articles des nouveaux creantiers seront adjoutez a l’estat des dettes de la province lequel sera dechargé des articles des sommes qui ont esté remboursées.
| Opérations de crédit |
17180215(08) |
| Emprunts de la province |
| Approbation des sommes empruntées par le sieur Mariotte pour rembourser certains créanciers de la province |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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